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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
section du contentieux du Conseil d'Etat du 6 avril 2019, tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle
8ème chambre
DCA_23PA01723_20240304
4 mars 2024
A de l'autorisation d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité, a enjoint au CNAPS de délivrer à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison
Avis
CADA:20162581
7 juillet 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Réty à sa demande de copie des
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
premiers juges ont procédé à une substitution de motif, en indiquant que le département de l'Hérault pouvait légalement se fonder sur l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles et opposer
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b888
13 mai 2008
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de chambre,, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.
4ème chambre
DCA_23NT02860_20240216
16 février 2024
P et O et Mme H épouse M sont élus d'opposition au conseil municipal de la commune de Cholet.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
C a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02244_20240709
B a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02245_20240709
A a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02247_20240709
E a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02248_20240709
DCA_22BX02249_20240709
DCA_22BX02250_20240709
DCA_22BX02251_20240709
DCA_22BX02252_20240709
DCA_22BX02253_20240709
D a demandé au président de la chambre de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
DCA_22BX02254_20240709
DCA_22BX02255_20240709
DCA_22BX02256_20240709
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