Sur l'information précontractuelle, il soutient au visa de l'article L.311-6 du code de la consommation que la FIPEN produite n'est ni datée ni paraphée.

60.000 euros et que la transaction de prêt personnel est bien concrète, -lui donner acte de ce qu'il conteste une partie du contenu des pièces adverses 3, 7, 19 et 20 sur les pages ne comportant ni son paraphe

termes recto et verso, définis sur sept pages, des conditions générales et particulières des contrats d'abonnement de maintenance et de location', peu important que ces sept pages n'aient pas été paraphées

La banque quant à elle produit en pièces 27, 29 et 32 les fiches patrimoniales paraphées et signées par [Z] [K], qui en a certifié sincères et véritables les renseignements qui y étaient portés, et établies

rapporteur disciplinaire n'a procédé à aucune audition ni confrontation dans le cadre de sa mission, à l'exception de celle de Me [N], Dire et juger qu'il n'est pas établi par des pièces cotées et paraphées

SAINT-JEAN DU VAR, dûment signé et paraphé aux fins de signature par la société CLINIQUE SAINT-MICHEL et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours à compter

du licenciement Conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise relatives à la procédure disciplinaire et après avoir pu prendre connaissance de son dossier qu'il a dûment paraphé

Que la Cour observe, en premier lieu, que l'appelante ne s'explique pas sur le défaut de notice descriptive qu'elle invoque à l'appui de son second moyen de nullité alors même qu'une telle notice, paraphée

conséquence sur son caractère exécutoire et qu'elle produit la copie exécutoire de l'acte notarié ainsi que la copie certifiée par le notaire instrumentaire des annexes de son acte authentique, visées et paraphées

serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence en date du 20 janvier 2022 suivant déclaration d'appel du 14 Février 2022 Vu la procédure entre : Monsieur [F] [J] 43, Rue Paradis

documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît

2014, une instruction du 23 décembre 2008 relative à l'enregistrement et à la diffusion éventuelle d'images et de paroles de fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, document qui paraît

demeurant [Adresse 7] non représentée *-*-*-*-* Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS

31 janvier 2001 par lettre recommandée en date du 7 décembre 2000 dont l'avis de réception a été signé le 12 décembre suivant ; Vu les conclusions du Ministère Public qui indique que la requête paraît

s'appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge, ce qui ne paraît

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, relève que le rapport a été établi en 2014, de sorte qu'il ne paraît plus susceptible de revêtir un caractère préparatoire.

l'essentiel : - que la demande de complément d'expertise vise à remettre en cause les conclusions définitives de l'expert judiciaire, Mme [I] exposant elle-même que les travaux préconisés par l'expert paraissant