26], * la créance au titre du règlement provisoire, à compter du 24 juin 2013, des mensualités du crédit [23], étant précisé que sa créance ne pourra être égale qu'à la moitié de la somme effectivement

est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier qu'il a remboursé ; qu'il en est de même pour la compagnie d'assurance qui, garantissant la responsabilité professionnelle du notaire, a réglé

Romuald Y... continuera à régler pour le compte de qui il appartiendra le prêt à la consommation Cofinoga, - qu'il soit dit et jugé que Mme X... continuera à régler pour le compte de qui il appartiendra

Elle soutient que : S'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : - elle est insuffisamment motivée, au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Or sur les quelques factures produites remplissant cette condition, aucune ne porte la justification du règlement sur le compte personnel de l'appelante, étant observé que celle-ci est séparée de biens

intervenu à compter de sa date jusqu'à parfait règlement et d'ordonner la compensation entre les créances respectives des parties.

règlements reçus s'élève à 15 851,66 euros et que le capital restant dû après déduction de ces règlements est de 27 301,17 euros.

L'intimé soutient encore que l'activité de location meublée touristique contrevient à la destination bourgeoise de l'immeuble et aux clauses du règlement de copropriété, compte tenu de la spécificité de

de la prime d'assurances afférente au contrat d'assurances souscrit par sa mère ; Mais attendu que la circonstance que l'un des deux fils de Mme Y... ait réglé pour le compte de celle-ci la valeur

) - assorti cette condamnation, à compter de la présente ordonnance et pour une durée de six mois, d'une astreinte définitive d'un montant de 300 euros par jour de retard ; - assorti la condamnation

courant d'associé ; - les sommes de 660 euros et de 1 000 euros correspondent à des remboursements de frais qu'il a réglés pour le compte de la SAS Evolucar ; - l'inscription de la somme de 2 700

Pour rejeter la demande de remboursement des charges de copropriété, le tribunal a retenu que si Mme [P] justifie avoir réglé sur le compte CARPA de l'avocat du syndic la somme de 3 187,03 euros et que

[Y] à régler à M. et Mme [D] la somme de 17 537,99 euros au titre des loyers injustement réglés, -condamner la société Les constructions [Y] à régler à M. et Mme [D] la somme de 19 800 euros au titre

G... à payer à la société coopérative du syndicat général des vignerons la somme de 74.926,84 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2015, dont seraient déduits les règlements intervenus

[L], en sa qualité de caution de la société ENHANCE AERO MAINTENANCE, à payer à la SA LCL Crédit Lyonnais la somme de 180.291,02 €, outre intérêts au taux contractuel de 3,87 % à compter du 7 novembre

moyen d'un chèque de 10.250 euros encaissé par la Banque populaire le 25 avril 2015 et qui en a donné quittance ; Qu'il s'estime fondé à réclamer aux époux [A] le remboursement des sommes qu'il a réglées

est accolé au bâtiment B tout en étant nettement identifiable, ayant une architecture spécifiques ; que le règlement en tient compte, incluant des dispositions spécifiques pour le lot no252 ; que le syndicat

Le 10 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations après avoir retenu que les montants précités étaient réglés

La relation de travail est régie par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM.

Il affirme que rien n'interdit à un tiers, extérieur au contrat, d'effectuer un règlement pour le compte d'une des parties.