Il a en conséquence constaté la résiliation du bail par l'effet de cette clause résolutoire et prononcé l'expulsion des preneurs, ainsi dépourvus de titre d'occupation.

Il souligne que la société Armalica qui a acheté le bien en connaissance de cause doit supporter les conséquences de cette résiliation.

de plein droit et qu'un courrier signifiant cette résiliation au locataire-gérant devrait lui être adressé par envoi par recommandé avec accusé de réception.

Le juge des contentieux de la protection n'est donc pas saisi d'une demande de résiliation car la société Diac considère que le contrat de location est résilié de plein droit à la suite de la mise en demeure

S'agissant des modalités de résiliation, l'article 11 du contrat du 17 juillet 2013 prévoit que celui-ci "pourra être résilié de plein droit par le maître d'ouvrage, 30 jours après l'envoi d'un courrier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Konstruktif a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater l'illégalité de la décision de résiliation

[L] [J] réside en EHPAD depuis le mois d'octobre 2015, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont, d'une part, jamais résilié leur abonnement en eau, d'autre part, et surtout, que l'eau a continué d'être desservie

Soutenant que la SCI Nissane n'avait pas proposé de le reloger et indiquant qu'il avait été contraint de résider dans un foyer, M.

Elle ajoute avoir découvert à l'occasion du sinistre de mars 2018 que le véhicule avait été payé 7.000 euros et non 14.000 euros comme déclaré par Mme [G] et que le précédent contrat avait été résilié

Il a estimé le contrat régulièrement résilié seulement le 2 avril 2012 et a condamné iXair au paiement des loyers courant jusqu'à cette date.

Sur l'indemnisation des préjudices résultant des retards dans l'exécution des travaux et de la décision de résiliation : 2.

produit, qu'elle n'est en réalité pas allée chercher les lettres de résiliation.

de ce contrat à durée indéterminée interdit la résiliation unilatérale sans préavis, de juger que la lettre recommandée avec avis de réception de résiliation du 10 mai 2013 de la société [B] au principal

sa personne, ne comporte ni destinataire, ni indication quant au bail censé être résilié et n'a pas été délivré dans l'une des formes prévues par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

entrepris et demandent à la Cour : * de constater que Mme A... s'est comportée comme une associée de fait de Mr Z..., * de constater que Mr Z... a abandonné le chantier inachevé et qu'ils ont résilié

Elle soutient que le contrat a été résilié de plein droit le 6 juillet 2017 faute d'avoir été honoré, de sorte qu'il lui est dû des loyers échus et une indemnité contractuelle de résiliation outre la restitution

La société AME soutient que les deux contrats étaient indivisibles et que l'avenant du 14 avril 2011 l'autorisait à résilier les contrats au 1er février 2012.

de mandataire liquidateur judiciaire, de voir le bail résilié.

Services - Cofely, puis aujourd'hui la SA Engie Énergie services, assurait la maintenance des installations d'eau chaude sanitaire en chaufferie selon deux contrats en date du 18 août 1997 qui ont été résiliés

Le 20 juin 2002, la société FRANKE a résilié ce contrat à effet du 30 juin 2003.