prononcé le divorce de Monsieur X... et Madame Z... sur leur requête conjointe prévoyait au paragraphe "prestation compensatoire" : reprendre pièce 1 de A...à...B) L'appelant, faisant valoir que la loi

Par acte aux fins de révision du 19 octobre 2011, M.

CONSIGNATIONS "C.D.C" a donné à bail à Monsieur Daniel X..., seul, un parking n°19 situé à NEUILLY SUR SEINE, 2/4 Place de Bagatelle pour une durée de six années à compter du 1er octobre 1988 moyennant un loyer

, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978.

lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

militaires d'invalidité aux ressortissants marocains, que par ailleurs l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ne peut s'appliquer que pour les demandes de révision de pension formulées postérieurement

quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Juin 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Salagnon à sa demande de transmission du dossier de révision

allégée en vertu de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; - la commune ne pouvait recourir à la révision allégée dès lors que la révision poursuit simultanément plusieurs objets relevant de l'article

Sur le recours en révision A titre principal, Déclarer le recours en révision formé par Mme [Z] [G] irrecevable. Subsidiairement, Le déclarer non fondé.

A dans sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité serait en lien direct et certain avec l'accident de service dont il a été victime le 27 mai 1987, aucune révision de sa pension militaire

Les époux [X] et la SNC Groupe [Z] [X] font valoir que la cour est incompétente ou en tout cas dépourvue de pouvoir juridictionnel pour se prononcer sur le recours en révision dès lors que les sentences

à son authenticité, 2° si, d'après la même loi, cette décision émane d'une juridiction compétente, 3° si, d'après cette loi, les parties ont été régulièrement citées, 4° si, d'après la même loi, le

, du fait qui justifie le recours en révision.

Les Villas A... 5 rue du Saussais 51500 TAISSY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP FOSSIER, avocats, COMPOSITION DE LA COUR LORS

La société Magyar demande en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fait application, en son principe de la clause de révision, de l'infirmer pour dire que cette révision s'applique

C a été victime d'un accident de parachute lors de son service militaire en Algérie.

Aux termes de l'article L. 29 du même code, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.

Il résulte de la loi de l'Etat de l'Arizona 'Revided Statutes' dite ARS titre 25 chapitre 3 dissolution du mariage et aux termes de son article 25.327 que la révision de la pension alimentaire est possible

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société Pro Armature Rhône de sa demande de révision des prix selon la formule de révision proposée, -