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2 069 résultats pour « reconnaissance de la qualité de locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62d79ac871d9f5effbdf29ab

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

SSB MACONNERIE GENERALE BIANCO-PANIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Géraldine

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616246c5af0a1de0eb1b6528

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

APPELANTE La Société Civile BELLEVUE 27 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a8

Appel

28 mai 2001

28 mai 2001

Maître V, es qualité, sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a fixé la créance des époux D... au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

KG par suite d'une opération de fusion en date du 3 juillet 2017, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social sis [...]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d0bc25a97f0381f4b83

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

d'assureur de la société [D], ALLIANZ iard ès qualités d'assureur de BECET, la société MAF, ès qualités d'assureur de [D] [B], la société GAN EUROCOURTAGE ès qualités d'assureur de GIE CETEN APAVE, la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e1a40f8b0008cb7175

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

GROUPAMA GRAND EST - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ae6a77d584a321bb6680

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il affirme sa qualité de consommateur et le bénéfice de la prescription biennale en application de l'article L218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ABEILLE ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 2] N° SIRET : 306 522 665 Représentée par la SELARL

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f253a942a604f5e93458

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils ajoutent que leur appartement est mis en location, de sorte que la consommation d'eau, le cas échéant excessive, ne peut leur être imputée, mais doit l'être à leurs locataires.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE SOCIETE SUD NAVIGATION MECANIQUE dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [R] [T] domicilié es qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b2

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

par courrier du 21 juillet 1999, ce qui l'a conduit à lui payer la somme de 24.215.386,18 francs selon cet ordre de vente amiable des titres figurant au compte nanti à la suite de la défaillance du locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecd

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Quentin F..., pris en sa qualité de mandataire général des souscripteurs de LLOYD'S DE LONDRES D... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE D... pour avocat la SCP COSTE, du barreau de Montpellier SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b3a0

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

[F] [M] a quitté l'appartement fin 2005, en raison des infiltrations subies dans celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701936e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Plus d'une année s'est écoulée depuis ce nouveau dépôt de la plainte, sans que la société Bourry ne justifie du sort qui lui a été réservée, notamment quant à sa recevabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ab

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

G... a été appelé par la banque en sa qualité de caution et a réglé les sommes dues au titre du prêt le 11 juin 2012.

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1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a801

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Mme [Q] [H], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de [Z] [H], décédée le [Date décès 2] 2014, en l'état de ses écritures signifiées le 5 février 2015, demande à la cour de :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

Contestant l'authenticité de ce document, M [A] [E] ès-qualités de gérant de la SARL [1] a déposé plainte pour faux et usage de faux entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

616361cac983b818eb76d24c

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

avoué à la Cour assisté de Maître Laurence DE MONTAUZAN, avocat au barreau de Paris, toque : J149 INTIMES Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par la SOCIETE GROUPE GTF es qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94566

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

SA HSBC FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cdd

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[C], a titre personnel et exclusif pendant sa vie sur1'appartement qu'il occupe au 5ème étage dudit immeuble, à charge pour lui de payer les charges locatives légalement récupérables.

Source officielle

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