Monsieur X, pour l'agence de presse « Premières lignes télévision », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite

du travail accompli, invoquées par M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé... en cas de

Depuis 2008, la relation de travail était soumise à la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de crédit agricole.

Le syndicat CFDT Commerce et services des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'en date du 4 février 2022, il a alerté la direction du magasin de la dégradation des conditions de travail des salariées représentants

de travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail (...), nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l'adresse suivante (...)

Monsieur Antoine X... ne conteste pas ne pas avoir rejoint son poste de travail du 3 mai au 19 mai 2007 mais s'en justifie en indiquant qu'il se trouvait en période de congés.

Dès lors, le préfet du Finistère a pu, pour ce seul motif, sans solliciter l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sur le contrat

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

d'examen ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

En l'espèce, il ressort de l'avis de la directrice de l'unité départementale de la Somme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des

La Direction générale du travail a confirmé la licéité de ces tests et les conditions à respecter (Lettre DGT, 19 déc. 2014, no D14-1660).

B a présenté des observations, enregistrées le 31 janvier 2025, sur ce moyen d'ordre public.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

S'agissant en conséquence d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il y fallait son accord préalable et, le refus opposé ne peut lui être imputé à faute.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa charge de travail, dont le périmètre et les missions étaient répartis à 50% de son temps de travail sur des fonctions d'agent commissionné des

voulue par votre direction.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, M.

Le 12 décembre 2001, au cours d'une revue des concessions, la question du renouvellement du contrat de concessionnaire au 1er avril 2002 est abordée.