Contrairement à ce que soutient le requérant, les premiers juges n'avaient pas à relever d'office le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants.

Par un courrier du 24 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office

Il a déchu le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels après avoir relevé d'office le moyen pris de l'inobservation des dispositions de l'article R. 312-10 du code de la consommation relatives

refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office

Par un courrier du 17 juin 2025, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible de relever d'office le moyen

signatures requises, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; d'autre part, il a méconnu le principe du contradictoire ; enfin, les premiers juges ont relevé

A un courrier du 6 avril 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le

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au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

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au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

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Les parties ont été informées, par courrier du 13 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office les moyens tirés, pour l'un de ce que, compte tenu

insuffisance de motivation au motif qu'il n'était ni soutenu, ni même allégué que l'intéressée aurait demandé la communication des motifs de cette décision implicite, le tribunal administratif n'a pas relevé

Par jugement avant dire droit du 11 mars 2024, ce tribunal a relevé d'office différents moyens de forclusion, nullité et déchéance du droit aux intérêts prévus par le code de la consommation.

DÉCISION Sur la demande de nullité du jugement pour non respect du principe du contradictoire AXA sollicite l'annulation du jugement dont appel faisant essentiellement valoir que : - le tribunal a relevé

En l'espèce, le juge de l'exécution a relevé d'office un moyen d'irrecevabilité des demandes de M.

Par un courrier du 31 décembre 2024, la cour a informé les parties qu'elle était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la SCI Guetilejuker