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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63b677a3a853827c9026d299

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

, aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616301434c6681071edf66d2

Appel

22 février 2012

22 février 2012

et les avantages non salariaux institués par la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635153a2ead9ed860b6f5b

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

En revanche, la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut porter intérêts qu'à compter de la date du présent arrêt qui en a liquidé le montant en fonction

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et sérieuse, - Fixer au passif de la Société ARCOBREIZH ses créances comme suit: - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 22.800,00 € - indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

668397eb8da90185712ea41b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle conteste avoir eu connaissance des créances d'autres salariés mises en avant par M. [U].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be43

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

association gestionnaire de l'AGS ont régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a852

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

association gestionnaire de l'AGS ont régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495b8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

salariales.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c42edfb0b58c05f1b2

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[T] du surplus de ces demandes, - constater que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales selon l'article R.1454-28 du code du travail, - dit que la présente décision est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

X... en contestant toute relation salariale avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89216

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

le Conseil des Prud'hommes a prononcé la nullité des contrats de travail, a débouté Ercan X... et Erol X... de leur demandes d'indemnité de précarité et d'indemnité de rupture anticipée, a fixé la créance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef22dc5b777c90993042

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[L] à date d'effet au 1er juin 2017 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer les créances de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il s'ensuit que pour que la décision fixant la créance salariale soit opposable à l'AGS, il n'est pas besoin que cette décision soit exécutoire à son égard.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60341b64f612fd0aefd1bd7e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Monsieur [J] [G] a régulièrement relevé appel de la décision le 11 décembre 2014.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d8

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[W] ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c946cb8dca058e3e7814

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La cour relève des écritures du salarié qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'AGS, en réalité le salarié fait valoir qu'il est fondé à demander la condamnation de l'AGS à garantir ses créances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7949cdc6046d4703bae4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6788a3d405b7378c3f0c5350

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour les créances indemnitaires, - condamner la société Abattage travaux et bois au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146cae

Appel

18 février 2016

18 février 2016

et sérieuse : 71 064,00 euros, Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 9 224,00 euros, Indemnité de licenciement : 7 039,60 euros, Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000,00

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79f34dc79f9f0614f4e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I], soit la somme de 452,11 euros, Dire que les sommes susmentionnées produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les créances salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour

Source officielle

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