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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
, aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 6
616301434c6681071edf66d2
22 février 2012
et les avantages non salariaux institués par la convention collective
Chambre Sociale
61635153a2ead9ed860b6f5b
4 mars 2011
En revanche, la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut porter intérêts qu'à compter de la date du présent arrêt qui en a liquidé le montant en fonction
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8
7 juillet 2022
et sérieuse, - Fixer au passif de la Société ARCOBREIZH ses créances comme suit: - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 22.800,00 € - indemnité compensatrice de préavis
Jurid. Premier Président
668397eb8da90185712ea41b
1 juillet 2024
Elle conteste avoir eu connaissance des créances d'autres salariés mises en avant par M. [U].
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be43
30 janvier 2008
association gestionnaire de l'AGS ont régulièrement relevé appel de cette décision.
6253ca44bd3db21cbdd8a852
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b8
4 juillet 2024
salariales.
Chambre sociale 4-5
671b35c42edfb0b58c05f1b2
24 octobre 2024
[T] du surplus de ces demandes, - constater que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales selon l'article R.1454-28 du code du travail, - dit que la présente décision est
6253ca9abd3db21cbdd8b82b
20 novembre 2007
X... en contestant toute relation salariale avec M.
6253c9bbbd3db21cbdd89216
19 octobre 2007
le Conseil des Prud'hommes a prononcé la nullité des contrats de travail, a débouté Ercan X... et Erol X... de leur demandes d'indemnité de précarité et d'indemnité de rupture anticipée, a fixé la créance
63c8ef22dc5b777c90993042
18 janvier 2023
[L] à date d'effet au 1er juin 2017 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer les créances de M.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
Il s'ensuit que pour que la décision fixant la créance salariale soit opposable à l'AGS, il n'est pas besoin que cette décision soit exécutoire à son égard.
9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
Monsieur [J] [G] a régulièrement relevé appel de la décision le 11 décembre 2014.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
[W] ne repose pas sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M.
Chambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7814
La cour relève des écritures du salarié qu'à l'appui de sa demande de condamnation de l'AGS, en réalité le salarié fait valoir qu'il est fondé à demander la condamnation de l'AGS à garantir ses créances
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7949cdc6046d4703bae4
7 mai 2026
Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6788a3d405b7378c3f0c5350
15 janvier 2025
salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour les créances indemnitaires, - condamner la société Abattage travaux et bois au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146cae
18 février 2016
et sérieuse : 71 064,00 euros, Dommages et intérêts pour discrimination salariale : 9 224,00 euros, Indemnité de licenciement : 7 039,60 euros, Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000,00
6780b79f34dc79f9f0614f4e
9 janvier 2025
[I], soit la somme de 452,11 euros, Dire que les sommes susmentionnées produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les créances salariales et à compter de l'arrêt à intervenir pour
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