Il s'en déduit que tant la SCI [Adresse 8] que la Macif subrogée dans les droits de son assurée ont qualité pour agir en demande.

La SA d'HLM Sogemac Habitat vient aux droits du GIE GIC Gestion Habitat.

L'état des lieux a été réalisé par huissier le 7 septembre 2018 en l'absence du bailleur et les clés remises entre ses mains.

les frais irrépétibles, d'un montant de 3.000 euros, qu'il a dû engager pour défendre ses droits.

Ce document ne prévoit pas le droit pour M.

[M] irrecevable en son action, notamment pour défaut de droit d'agir et de qualité à agir envers Mme [J] en remboursement d'un prêt qu'elle aurait souscrit à titre personnel et en son nom personnel d'un

des loyers indûment payés du 1er juin 2001 au 31 mai 2008, * condamné la société Verci à payer à la société Acor Inter: - la somme de 65.153,92 euros en remboursement des sommes indûment versées au

[E] de sa demande de dommages et intérêts ; - ordonné la remise des documents suivants en original encore en sa possession par M. [E] à M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il convient de rappeler que les intimés sont en outre redevables de plein droit du remboursement des sommes qu'ils ont perçues en exécution du jugement qui est infirmé.

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2015, Signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise

[T] et [B] [Y] indiquant venir aux droits de M.

des sommes indûment prélevées sur sa pension - la rétablir dans ses droits depuis le 17 octobre 2008 A titre subsidiaire, si elle devait être condamnée à rembourser le paiement de l'indu, - condamner

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le premier juge a invité la société Sogefinancement à s'expliquer sur une éventuelle déchéance du droit aux intérêts résultant de l'absence de preuve de la remise de la fiche d'informations précontractuelles

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 12 mars 2024.

F...qu'il incombe de démontrer que les fonds lui auraient été remis à titre de donation ; que l'existence de relations familiales, l'absence de stipulation d'intérêts et de date de remboursement et le

F... qu'il incombe de démontrer que les fonds lui auraient été remis à titre de donation; que l'existence de relations familiales, l'absence de stipulation d'intérêts et de date de remboursement et le

[P] aux entiers dépens ; Rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. M.