S'agissant de la remise en cause de la déduction de charges financières sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts : 16.

» en 2011 matérialisé par un solde créditeur du compte caisse, rigoureusement interdit (Pièce adverse n° 6).

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre et par Madame Sylvie FARHI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

lesquelles la société PRIM'STYLE, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a validé la saisie-contrefaçon et débouté la société ANTIC LIGNE CREATION de sa demande de mise hors de cause

lesquelles la société PRIM'STYLE, poursuivant l'infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a validé la saisie-contrefaçon et débouté la société ANTIC LIGNE CREATION de sa demande de mise hors de cause

[Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Amilcar à payer à M.

en cause par le service.

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure Le

La résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date de l'arrêt et celle-ci produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[F] à payer la somme de 130.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-débauchage, a remis sur ce point la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

[C] résulte d'une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 07 janvier 2013, la société SEPRODOM ANTILLES a relevé appel de cette décision.

BURGEAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure ; Mme Stéphanie B...

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2022, aux termes desquelles M.

des douanes et des droits indirects.

C'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a considéré que l'origine du sinistre était inconnue, les parties

DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [A] est nul, à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.