constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-756 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 06 Novembre 2025 Appelante : Madame [N] [C], représentée

constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25-00042 rendue par le Juge de l'exécution de Charenton-Le Pont le 03 Novembre 2025 Appelante : Madame [S] [L] [W], représentée

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02374 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 06 Février 2026 Appelante : Madame [E] [X] Intimé : Monsieur [N] [Q], représenté

[G] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La CPAM expose qu'elle n'a reçu aucunes conclusions ni pièces de la part de M.

Les créanciers, quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

PAR [A] représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris INTIMÉE Mme [M] [R] née le 19 Octobre 2003 à [Localité 1] de nationalité Ivoirienne Libre, non comparant

[I] muni d'un pouvoir de représentation INTIMES SGC [Localité 1] COURONNE OUEST REF : T1232/19PLAISANC [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante [9] REF : 540100314 [Adresse 3

[J] [Z] né le 1er janvier 1988 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité marocaine Dernière adresse connue : Chez Mme [N] [H] [E], [Adresse 1], [Localité 2] Non Comparant Représenté par Maître

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025 Appelante : Madame [Y] [N], représentée

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/06244 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 02 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [H] [U], représenté

d'un droit réel immobilier au Livre foncier Décision attaquée : n° 24/06129 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 27 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [H] [G], NOM D'USAGE [K], représenté

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 26/80002 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 05 Février 2026 Appelant : Monsieur [C] [E], représenté

DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone PELLETERET, ------- Le 15 juillet 2004 M. et Mme X... ont conclu avec la société Promobat, représentée

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [D] [I] né le 28 Mai 1952 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pierre FONROUGE de la SELARL

[E] [N] et [G] [N], représenté par Mme [O] [K] ; - rejeter la demande d'expertise ; - y ajoutant, condamner M. [E] [N] et M.

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

] 1967 à [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentés