FUSION 66 la somme de 103.000 euros TTC, au titre du préjudice subi du fait de la clause de non concurrence stipulée dans la convention, «'cette clause (étant) sans contexte (selon le Tribunal), un avantage

Monsieur [F] [X] qui a respecté la clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut donc prétendre à des dommages-intérêts dont le montant est déterminé par la convention

légal à compter du 17 mars 2014 et celle de 648,70 € au titre de la clause pénale.

Il ne peut renoncer partiellement à l'application d'une clause de non concurrence en l'absence de dispositions conventionnelles en ce sens.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

acte de la rupture du contrat de travail.

Si les conventions des parties contiennent soit une clause attributive de compétence à une autre juridiction, soit une clause arbitrale, le Tribunal pourra fixer un délai dans lequel le saisissant devra

, Vu les clauses d'indivisibilité en cas de résiliation du contrat 'grossiste' figurant à l'article 8 de la convention cadre F.T.M. de janvier modifié par son avenant n°3, et à l'article 7.6 de la convention

Il apparaît que la rupture du contrat de Mme [O] était au surplus fondée sur l'application de la clause d'indivisibilité prévue au contrat.

Qu'il y a lieu à confirmation et de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s'agit clairement d'une clause d'exclusivité car il n'est pas contesté que les activités annexes qui échappaient à cette clause ne concernaient pas "la fonction d'animateur".

ce préjudice est d'autant plus grand que la rupture intervient en début de contrat ; que l'aspect contrainte résultant d'une clause pénale proprement dite apparaît dans l'autre clause stipulée dans

La société Alti Services considère que la convention ne comporte pas de clause de non concurrence à sa charge, ce qui a été confirmé dans le cadre de la cession des titres et par M. [V].

Par ailleurs, lors de l'entretien visant à notifier la rupture de ma période d'essai, M.

Sur la rupture du contrat de travail : En l'état d'un contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail, sans la mise en place d'une procédure de licenciement, s'analyse en un licenciement

Il convient donc de confirmer le jugement attaqué.

collective, de prononcer la nullité de sa convention de forfait en jours, de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de son employeur et de le condamner à lui verser

Cette clause qui se borne à fixer une rémunération forfaitaire sans préciser le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

que les premiers juges ont fixé à 11 000 euros le montant des dommages et intérêts dus au salarié ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; qu'il convient également de confirmer le jugement

[J] en 2015, lequel n'a eu de cesse de vouloir réduire les coûts en licenciant les salariés les plus âgés et lui imposer une rupture conventionnelle.