Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que

(lot C), 7 février 2006 au profit de la société Quape (lot B) ; Qu'il s'en déduit que, par l'effet de l'acte de constitution des servitudes et de sa publication, chacun des lots est grevé des droits

[C] a utilisé la canalisation existante en vertu de l'acte constitutif de servitude rappelé plus haut, donc implanté sur la propriété [I]/[D], pour procéder au raccordement de sa propriété aux réseaux

Il énonce que l'acte du 1er décembre 2009 'rappelle les servitudes grevant la parcelle [Cadastre 6] ; ces servitudes sont : une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3]

[W], dont le rapport a été déposé le 7 février 2008, les consorts [P], revendiquant le bénéfice d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur la parcelle AB n° [Cadastre 4], ont fait assigner la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M. Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Eveno, représentant M.

n°27 sur lequel elle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage ne lui a jamais permis de disposer d'un accès à la voie publique sans passer par les parcelles des consorts [M].

X... utilise cette servitude pour se rendre sur sa parcelle cadastrée n° 61, à l'est de l'usine.

[N] [B] à leur payer la somme de 45 695 euros à titre d'indemnité au regard de l'emprise de la servitude, - de condamner solidairement Mme [I] [Z] épouse [B], M. [C] [B] et M.

assurant l'accès à la voie publique, et ce sous astreinte de 1500€ par infraction constatée.

S'agissant de la parcelle n°140 sur laquelle les consorts Y... demandent une servitude de passage, elle fait partie du domaine public ferroviaire et il est donc impossible de faire droit à la demande.

* * * SUR CE : 1- Sur les emprises alléguées sur l'assiette de la servitude de passage : Attendu que l'acte de vente du 16 juillet 1996 fait bénéficier les époux X...d'une servitude de passage

- Cette servitude de bon père de famille a été obstruée par l'ajout de nombreux ouvrages empêchant son utilisation par M. [Q].

L'article 545 du code civil ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Grosse délivrée à Me VALIERE-VIALEIX, avocat Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public

usées enterré dans l'assiette de la servitude.

la copropriété forcée du patecq a disparue; - en 1974, un géomètre évoque un chemin commun et non une servitude de passage'; - deux notaires consultés ont estimé qu'il n'y avait pas de servitude de

où il existe un espace entre les deux; Sur le fondement de la servitude de vue Aux termes de l'article 637 du code civil, 'Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité

du 4 novembre 2014 qui vise l'acte du 24 février 1953 prévoyant selon eux une servitude de passage conventionnelle ; Les époux [K] opposent que ce droit n'a jamais été mis en 'uvre ni utilisé et que

Cette servitudes a été inscrite au Livre Foncier.