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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94f8972153a412baadb

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par dernières conclusions notifiées le 29 mai 2017, la société BERIM, intimée, demande à la cour de : - déclarer tant irrecevable que mal fondée la société JM Propreté en son appel, - l'en débouter

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff86

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Le 14 janvier 2020, Mme B... a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel de Versailles la société Hyundai Motor France, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 411 394 893.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133088

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

d'un certificat de télédéclaration ; 2) concernant la société XXX SA : a) le droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès de Bouygues Télécom, SFR et Orange par courriers du 18

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca759115bbab62b2809f3e

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La société XPO TANK CLEANING SUD FRANCE et son assureur, la société XL INSURANCE, reprenant oralement leurs conclusions déposées à l'audience, ont sollicité de la cour la confirmation en totalité du jugement

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9ad4e359a4da1e11d5878

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2018, elle demande, en substance, à la cour de : - débouter la société Ynovia et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00282_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023 la société CARS 21, représentée par Me Fiorese, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201316 du 29 novembre 2022

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par aileurs aucun élément du dossier ne démontre que le groupe allemand s'engagerait financièrement dans la création de la succurssale (la société FLS) de la société SIPA NEWS qui avait été créée au cours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda551942f6109d3e703123

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

ABANCA CORPORACION BANCARIA anciennement dénommée 'NGG BANCO' , société de droit espagnol Ayant son siége social [Adresse 3] [Adresse 3] (ESPAGNE) N° SIRET : A70302039 Prise en la personne de ses

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La société Regus Paris et la société Issy Business centre ont formé appel le 08 août 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

2 remises au greffe et notifiées, par voie électronique, le 28 mai 2018, de la société ORANGE, intimée et appelante incidente, Vu l'ordonnance de clôture du 28 juin 2018, SUR CE, LA COUR,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca84d1c7d9a9754dd391cd

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

sociale agricole Midi-Pyrénées sud n'est pas parfait, * invalidé la contrainte émise le 5 avril 2018, * condamné la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord à rembourser à la société [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La société compte 3000 salariés et appartient à un groupe important.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Citant plusieurs décisions de justice (arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 novembre 2015 n° 14-25745 et 14-25751, du 1er décembre 2016 n° 15-16422, de la cour d'appel de Lyon du 9

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CA

Chambre 1-3

5fdb276bb80c0dbc1453e57d

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.

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CA

Avis

CADA:20155547

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170534

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

de copie des documents suivants relatifs aux nuisances sonores occasionnées par les véhicules de la société X : 1) le courrier adressé à X en juin ou juillet 2016, l'informant des mesures sonométriques

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdac4199bb15a562dea75fa

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par courrier du 11 décembre 2015, la société Decovet a maintenu sa position.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

LE LITIGE M.F..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb71b830078b4ff6ea7e43

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

social situé Avda.

Source officielle

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