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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
de saisie immobilière pour impayés le 26 mars 2013, a notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - rejeté les fins de non recevoir soulevées par le Crédit Foncier de France, - déclaré
Chambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
, le vendeur sera donc seul tenu de l'obligation de résultat notamment en ce qui concerne l'exécution et la poursuite des travaux, leur conformité avec les plans et devis descriptifs, leur achèvement dans
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 10 mai 2019, le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a demandé au tribunal administratif de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbdf
19 octobre 2022
[P] des demandes reconventionnelles -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile -condamner M.
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme C...
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e52
24 septembre 1999
Civile, le tout avec exécution provisoire.
3ème Chambre
69d9e05acdc6046d47d98920
10 avril 2026
[L] a fait assigner la SCI l'Avenir Immobilier devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Metz et au dernier état de la procédure il a demandé de la condamner à lui verser la somme de 52.300
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
[E] [J] en qualité d'ouvrier selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2004.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) PLR a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la communauté d'agglomération du Pays
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Elle prétend qu'entre 1977 et 1992, elle a travaillé comme secrétaire dans l'entreprise créée en 1969, qui avait une activité toujours croissante ; elle ajoute qu'elle a même effectué des travaux de façonnage
1ère ch. civile
6971ccd6cdc6046d4735679e
21 janvier 2026
Elle retient la responsabilité contractuelle de la Sarl Rcp constructions en raison de travaux prévus au devis mais non exécutés et en raison de mauvaise exécution des prestations mises en 'uvre rendant
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bc8fdaf41a8356be58c
Il en résulte que l'exécution de l'obligation légale de remise de la notice à l'emprunteur ne dispense pas le professionnel qu'est le banquier de l'exécution de son obligation contractuelle d'éclairer
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
A la suite de dégâts des eaux survenus dans les locaux dès l'année 2008, Mme [G], représentée par sa fille, s'est engagée à faire procéder à des travaux de toiture dans un délai de trois mois aux termes
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
6 janvier 2015
Les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption
DCA_23BX02796_20240404
4 avril 2024
12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
et en conséquence l'extinction de la procédure.
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a59
5 juillet 2022
précisé qu'elle a perçu une indemnisation exceptionnelle qui aurait dû être utilisée pour réaliser les travaux nécessaires à l'entretien du bâtiment à cette époque ou avant la vente'; que l'existence
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
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