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19 854 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

642bbfdfd49e0104f58f019b

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

La seconde consultation concernait l'analyse de l'éventuelle application des infractions au code de la consommation invoquées par la DGCCRF à la distribution du contrat Cover Protect Conso, un certain

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63cb92cd9c02507c9078dd40

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fondée sur le non respect des dispositions d'ordre public des articles L 221-8 et suivants du code de la consommation, les époux [F] ne formulant aucune demande de restitution du prix de vente contre

Source officielle
CA

Référés Premier Président

65c1dc1eb1dbba0008e25c58

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par exploit en date du 9 octobre 2008, un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à Monsieur [D] [M] par remise en personne.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aabd30fbdc4c17b9c71

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, compte tenu de la conformité du bon de commande en date du 22 février 2018 est conforme aux dispositions du code de la consommation, de l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62ca13ef607c90ab631d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ARRET N° [S] C/ CA CONSUMER FINANCE Etablissement [13] S.A. [12] Etablissement [9] Société [15] VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f089cdc6046d47f7e829

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

* * * Il ressort de l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc867876e75543d1c6b8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces irrégularités auraient dû conduire la SA BNP Paribas Personal Finance, professionnelle du financement des opérations encadrées par le code de la consommation visant à protéger les consommateurs lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893f6cdc6046d47bbee33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation qui prévoit que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea681f47e994feb2605

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Poursuivant l'infirmation de ce chef du jugement et sollicitant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le double fondement du dol et du non-respect des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, aucun élément n'a été transmis afin de justifier du prix de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle considère que le préjudice tiré de l'impossibilité de récupérer le prix de vente résulte dans ce cas de la liquidation judiciaire, mais non d'une faute de la banque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbb646770b1c95781abf33

Appel

6 février 2019

6 février 2019

[V] [B] fait valoir : - qu'au sens des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano, les époux [B] doivent être considérés comme des consommateurs ayant contracté avec un professionnel, que le Crédit

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

6a113a77cdc6046d47a69963

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il entend que les points de vue face à sa situation puissent différer du sien et ne se considère pas comme étant en rupture avec le soin.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036b2e01b042553ad789026

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2009, au registre des opérateurs de voyage comme organisme apportant son concours aux opérations de tourisme ; que c'est à tort que le tribunal a considéré

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle rappelle que le prêteur n'est pas un simple tiers au contrat de vente, qu'il a un rôle de "garde-fou" dans l'opération aux fins de protéger le consommateur de son ignorance.

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CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L121-17 prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment au consommateur, de manière lisible et compréhensible

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CA

Chambre civile TGI

62ea106841b41fe2e9b5cab8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [Z] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65b35ddf1d7564000872dcf3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

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CA

6ème Chambre

65b363181d7564000872df36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le fond elle considère que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, et qu'en tout état de cause, les mentions du code de la consommation figurant au contrat, une

Source officielle

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