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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
642bbfdfd49e0104f58f019b
3 avril 2023
La seconde consultation concernait l'analyse de l'éventuelle application des infractions au code de la consommation invoquées par la DGCCRF à la distribution du contrat Cover Protect Conso, un certain
2 e chambre civile
63cb92cd9c02507c9078dd40
19 janvier 2023
fondée sur le non respect des dispositions d'ordre public des articles L 221-8 et suivants du code de la consommation, les époux [F] ne formulant aucune demande de restitution du prix de vente contre
Référés Premier Président
65c1dc1eb1dbba0008e25c58
4 octobre 2023
Par exploit en date du 9 octobre 2008, un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à Monsieur [D] [M] par remise en personne.
Chambre Commerciale
67820aabd30fbdc4c17b9c71
9 janvier 2025
[H] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, compte tenu de la conformité du bon de commande en date du 22 février 2018 est conforme aux dispositions du code de la consommation, de l'absence
1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631d
10 janvier 2023
ARRET N° [S] C/ CA CONSUMER FINANCE Etablissement [13] S.A. [12] Etablissement [9] Société [15] VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE Surendettement
1ère Chambre
6979f089cdc6046d47f7e829
27 janvier 2026
* * * Il ressort de l'article L.111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens
1re chambre 2e section
63b5472fc9018405dfcaae5b
3 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur
6780bc867876e75543d1c6b8
Ces irrégularités auraient dû conduire la SA BNP Paribas Personal Finance, professionnelle du financement des opérations encadrées par le code de la consommation visant à protéger les consommateurs lors
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893f6cdc6046d47bbee33
9 avril 2026
Par application de l'article L. 312-55 du code de la consommation qui prévoit que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit destiné à en assurer
Chambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
Poursuivant l'infirmation de ce chef du jugement et sollicitant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le double fondement du dol et du non-respect des dispositions du code de la consommation
63be62cc13ef607c90ab632b
Toutefois, aucun élément n'a été transmis afin de justifier du prix de vente.
679331c531df9338379d26c1
23 janvier 2025
Elle considère que le préjudice tiré de l'impossibilité de récupérer le prix de vente résulte dans ce cas de la liquidation judiciaire, mais non d'une faute de la banque.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbb646770b1c95781abf33
6 février 2019
[V] [B] fait valoir : - qu'au sens des articles 15 et 16 de la Convention de Lugano, les époux [B] doivent être considérés comme des consommateurs ayant contracté avec un professionnel, que le Crédit
2ème chambre civile - HSC
6a113a77cdc6046d47a69963
22 mai 2026
Il entend que les points de vue face à sa situation puissent différer du sien et ne se considère pas comme étant en rupture avec le soin.
Pôle 2 - Chambre 2
6036b2e01b042553ad789026
11 septembre 2015
l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2009, au registre des opérateurs de voyage comme organisme apportant son concours aux opérations de tourisme ; que c'est à tort que le tribunal a considéré
679331c431df9338379d26b7
Elle rappelle que le prêteur n'est pas un simple tiers au contrat de vente, qu'il a un rôle de "garde-fou" dans l'opération aux fins de protéger le consommateur de son ignorance.
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
L'article L121-17 prévoit que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique notamment au consommateur, de manière lisible et compréhensible
Chambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab8
1 juillet 2022
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [Z] [B] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI
1ère CHAMBRE CIVILE
65b35ddf1d7564000872dcf3
25 janvier 2024
Selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
Sur le fond elle considère que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation, et qu'en tout état de cause, les mentions du code de la consommation figurant au contrat, une
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