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immobilière (SCI) Seven Heavens a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 22 mai 2017 par lequel le maire d’Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir

Le projet prévoit la démolition de l’ensemble des entrepôts implantés sur la parcelle cadastrée B n° 231, 15 rue du Nouveau Bercy / 20 rue Escoffier.

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L'article R. 451-1 du même code dispose que la demande de permis de démolir précise, notamment, " la date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits

les statuts de cette caisse URSSAF ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement, s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue

habilité MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

en date du 7 octobre 2020 de la société Crédit Logement qui fait valoir : - que l'acte d'appel ne vise pas le débouté de la demande de paiement des époux [L], de sorte que cette demande n'est pas dévolue

d'appel, le renvoi fait par les dispositions de l'article 907 aux dispositions applicables au juge de la mise en état en première instance ne saurait avoir pour effet de porter atteinte au litige tel que dévolu

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Relever que les concluantes sont parfaitement propriétaires de la terre litigieuse, Relever que Mme Lysette Y... s'est portée témoin dans une notoriété après décès de la propriétaire de la terre dévolue

Y... a relevé appel de cette décision le 12 janvier 2018, en demandant à la cour de : constater que son obligation de démolir l'ouvrage empiétant sur la propriété du département et de reconstruire

Seuls la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel sont dévolus à la cour.

Cette autorisation de construire a été complétée par un arrêté du maire en date du 8 octobre 2018 emportant autorisant de démolir la construction existante sur le terrain d'assiette du projet.  

Y..., copropriétaire dans un immeuble ..., a été déclaré irrecevable en sa demande de remise en l'état d'un mur de la copropriété démoli par la SCI B, propriétaire d'un immeuble voisin au motif qu'il

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire valant permis de démolir

par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir