de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

connaissait lesdits vices cachés au sens de l'article 1645 du code civil ; - condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur [V] la somme de 215 457,15 euros, somme à parfaire outre intérêt au coût légal depuis

Aux termes de l’article L. 111-1 du même code : « Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire. / Toutefois : / 1° Les dispositions des articles L. 111-3 à L. 111-5 ne sont

Elle soutient que : - la requête n'est pas recevable car il n'est pas démontré que la société requérante a accompli les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

* sur l'application de l'article 684 du code civil Aux termes de l'article 684 du code civil si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou

l'exige l'article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Fremarc une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation est, par application des dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, celle à laquelle est devenue opposable aux tiers

Par dernières conclusions du 12 janvier 2011, la CAMG, appelante, demande à la Cour de : - vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 213-[Cadastre 1] et L. 213-2 , - infirmer le jugement

D’autre part, aux termes de l’article R. 143-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

1134 et suivant du Code civil, les articles R 421- 19 et R 421-23 du code de l'urbanisme, vu le plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 9], vu l'article 70 du code de procédure civile, vu le

Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Ce bordereau est donc conforme au modèle prévu à l'article R. 221-1 du code la consommation.

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des risques technologiques à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.