Qu'elle fait valoir pour l'essentiel que : - les nombreux témoignages qu'elle produit aux débats démontrent sans ambigu'té sa participation directe et effective à l'exploitation de ses beaux-parents

la prise en charge d'un emprunt contracté auprès du Crédit Foncier de France, §8.016,38 € au titre de la taxe foncière qu'il avait réglée, -dit que Monsieur Y... était seul redevable envers son beau-père

Elle ajoute que l'enfant Jarod est parfaitement intégré dans la famille de son beau père et qu'il ne souhaite pas connaître son père biologique.

considération le comportement même de l'auteur de ce dommage ; Attendu qu'en l'espèce si effectivement monsieur A... s'est rendu avec son fils sur les lieux du drame afin d'y attendre Angelo I..., beau

Que le juge a par ailleurs relevé que la perturbation de l'enfant pouvait plus résulter de la séparation de ses parents, de l'arrivée dans sa vie d'un beau père et d'une belle mère suivie de la naissance

Représentée et assistée sur l'audience par Me Véronique BEAUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1405, substitué sur l'audience par Me Andrée JESUSEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C157 SARL

X... était l'unique salarié de l'entreprise, gérée par son beau-frère M. Y.... Elle appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment. M.

B résidait en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté litigieux, avec sa mère, son beau-père de nationalité française et sa demi-sœur née en 2015 en Côte d'Ivoire.

B a produit en première instance deux attestations dans lesquelles sa sœur, dont les ressources s'élèvent à 3 500 dollars par mois (soit 3 239 euros) et son beau-frère, qui dispose d'un revenu mensuel

faite par le procureur de la République sans débat contradictoire préalable ; - le maire s'est fondé sur un contrat de concession mentionnant une sépulture particulière, alors que la volonté de ses beaux-parents

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France pour s'occuper de sa sœur ainsi que du fils et du beau-fils de celle-ci, dont cette dernière assume seule la charge depuis le décès de leur

prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français aux côtés de son conjoint et de son enfant mineur, de la scolarisation de ce dernier en France et de la présence sur le territoire de son beau-frère

A C produit des documents attestant de l'état de santé de son beau-fils et de l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en République démocratique du Congo

Enfin, si elle se prévaut de la présence en France de sa mère et son beau-père, la requérante, qui est âgée de trente-cinq à la date de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille en France

faculté ouverte par le règlement UE n° 604/2013 et qu'elle n'apporte pas la preuve de défaillances systémiques en Espagne au sens des dispositions de l'article 3 du même règlement ; - sa sœur et son beau-frère

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle ne prend pas en compte l'intérêt supérieur de son beau-fils

A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France et de la présence de son beau-frère et de ses neveux et nièces, de nationalité française. Toutefois, M.

ayant son siège social [Adresse 10] ; que l'instance avait été introduite contre cette société par assignations des 17 décembre 1997 et 22 décembre 1998 ; que cette même société, immatriculée au RCS de Beaune

[H] [R] 54 avenue Alsace Lorraine Porte 2 - bât. 1 65000 TARBES Représentée par Me Lorea CHIPI, avocat au barreau de TARBES Monsieur [P] [Z] 54 avenue Alsace Lorraine Porte 2 -Bât. 1 - Le Béarn

de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Elza BELLUNE