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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21137_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01959_20231220
20 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Juge des référés
ORCA_25VE01716_20260310
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
4e chambre civile
635a21bec549ea05a7cd2cfc
26 octobre 2022
classique et non d'un châssis AL-KO.
Rétention Administrative
697b086dcdc6046d4711fe33
28 janvier 2026
[E] évoque au soutien de son appel l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui prévoient que « nul ne peut
6ème chambre
DCA_22VE02638_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03341_20220628
28 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02863_20220513
13 mai 2022
et qu’en tout état de cause, en première instance, le demandeur se borne à invoquer la méconnaissance des dispositions du paragraphe 1 et 2 de l’article 41 et du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte
Pôle 2 - Chambre 7
6162cc38fea1086acdbe4201
23 janvier 2013
des chansons euh pour m'endormir le soir Des chansons, pas mal, pas mal, tu peux nous en chanter une [E]' J'ose pas n'est ce pas Tu es timide mais fait comme s'il n 'y avait personne, chante
4ème chambre
DCA_24NT01186_20240927
27 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. ".
DCA_23NT03704_20240322
22 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_22NT03603_20230420
20 avril 2023
DCA_22NT04050_20230411
11 avril 2023
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
Aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DCA_22LY00287_20220428
28 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
3ème Chambre
DCA_22NT00851_20220930
30 septembre 2022
A d'être entendu tel que protégé par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et s'en rapporte pour le surplus à ses écritures de première instance.
DCA_21NT02605_20220712
12 juillet 2022
DCA_21NT02686_20220927
27 septembre 2022
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