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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6813085a046d639136715cb8
29 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 14 au 15 juin 2014, une dérivation du canal de Provence au niveau du siphon de « [G] » situé commune d'[Localité 7], a débordé, obligeant la Société
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f2427263b
20 juin 2017
aux débats et dont il ressort, qu'ils sont assurés au titre des dégâts des eaux (page 16) pour 'les dommages causés directement aux biens assurés par l'eau provenant : - de fuites, ruptures ou débordements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce4
19 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Madame X... est locataire d'un appartement situé à CHATILLON 17, rue Etienne Deforges depuis le 1er janvier 1983 en vertu d'un contrat signé le 27 décembre 1982 et obtenu par l'intermédiaire
1ère chambre civile B
6163db3421096bcc7de7d11a
8 décembre 2009
Ces parcelles sont voisines de celles appartenant à Monsieur [O] [J] situées au Nord-Est et en aval, constituées d'un étang dénommé '[Localité 13]' recouvrant les parcelles A [Cadastre 3], [Cadastre 4]
6253c994bd3db21cbdd88b11
7 septembre 2006
de cote, ne sont pas conformes aux accords contractuels car à partir des dimensions mesurées sur place ce sont des normes industrielles qui ont été appliquées (profils, valeurs de recouvrement, débordements
6253caf6bd3db21cbdd8c8d8
1 décembre 2008
Prévenue, appelante, intimée Comparante Assistée de Maître DEBORD-GUY Delphine, avocat au barreau de BOURGES, de la SCP d'Avocats ROUAUD et Associés LE MINISTERE PUBLIC Appelant, F...
6253ca26bd3db21cbdd8a36c
5 mars 2008
retard le clin et le solin empiétant sur sa propriété ; l'expert indique dans son rapport que la protection du rehaussement du mur des époux Y... côté jardin est assurée par un bardage de bois qui déborde
ée par Monsieur Gérard X... et Madame Marie B... épouse Xc/Madame Anne D
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7 décembre 2011
leur toiture est en partie encastré dans le mur de surélévation opéré par l'auteur de Madame Marie Dominique D... épouse E..., que la toiture enfin de la façade pignon de l'immeuble numéroté C 507 déborde
Juge des référés
DCA_25BX03126_20260317
17 mars 2026
Des débordements du réseau d’eaux pluviales sur le réseau relevant de la compétence du SIBA ont été constatés entre octobre et décembre 2023 que l’ADEBA impute à son inadaptation à l’importante démographie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01822_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le terrain d'assiette est répertorié, par l'atlas des zones inondables de la vallée de la Doller, en aléa fort par débordement, de sorte que la délivrance d'un permis d'aménager
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois, les
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
D et Mme A un permis de construire en vue de la surélévation de leur habitation, de la création d'une véranda et d'un auvent et du retrait de débords de toiture existants, ensemble la décision implicite
Avis
CADA:20161179
14 avril 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de consultation du rapport d'audit portant sur la gestion du complexe sportif dénommé
Pôle 4 - Chambre 1
69e31464cdc6046d47a7a505
17 avril 2026
Il ajoute que ces marques de non-mitoyenneté résultent du rapport d'un géomètre-expert qui indique que le mur est implanté dans le prolongement du pur pignon de l'immeuble de M. et Mme [Z], sans débordement
16e chambre
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20 avril 2023
le 16 Septembre 2022 par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/02419 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Dimitri DEBORD
Chambre civile 1-7
67ef68ba6b85edc07d345456
2 avril 2025
Portalis DBV3-V-B7I-WRUK (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies délivrées le : à : [G] [P] Me Dimitri DEBORD
6253ca58bd3db21cbdd8ac5b
9 octobre 2007
sujet, - prendre connaissance des travaux réalisés autour du jardin, aménagements d' un talus, - dire si le tracé du jardin est conforme aux limites de propriété de Monsieur X... ou si au contraire il déborde
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
méconnaissance de l'article 677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
leur habitation qui auraient été causés, lors d’un violent épisode orageux du 22 mai 2023, par une inondation trouvant elle-même son origine dans des ruissellements en provenance du fossé qui aurait débordé
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