le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981

le concernant en sa qualité de magistrat : 1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981

Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.

représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL

GREFFIER : lors des débats, Mme RIBAL, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

GREFFIERE : lors des débats, Mme RIBAL, ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

dégrade donc la qualité de service client que vous devez garantir.

copopriétaires confirment qu'aucun rongeur n'a été vu après la dératisation et si les acquéreurs ont pu constater la présence de pièges dans l'appartement, placés lors de la dernière opération de dératisation

DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] du 30 Janvier 2020 APPELANTE : Société [10] [Adresse 1] [Localité 4] dispensée de comparaître ayant pour avocat Me Gabriel RIGAL

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte. ».

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Moutchic et Carreyre constituent des villages au sens de la loi littoral ; - contrairement à ce soutiennent les associations en appel, le projet respecte les règles applicables en espaces proches du rivage

l'interdiction de la construction d'une terrasse, n'apparaît pas entaché d'inexacte application des dispositions citées au point 5 dès lors qu'il n'est pas établi que le secteur, situé à proximité immédiate du rivage

[Q] [Y] (Délégué syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier 2026 Présidée par Etienne RIGAL, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui

termes de l’article L. 121-16 du même code : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage

Me Gossement, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé sa demande d'autorisation environnementale du parc éolien de Bersac-sur-Rivalier

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.