A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Mme C, qui déclare être une ressortissante congolaise, née le 8 mars 2002 et entrée sur le territoire français le 24 septembre 2018, a demandé au préfet de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'un titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

français d'une durée de dix-sept mois et l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a maintenue en rétention à la suite du dépôt de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 29 mai 2021 par lesquels le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son époux sur le territoire français et de la scolarisation et de l'intégration de ses fils en France.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par des arrêtés du 15 janvier 2024, le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M.

principal à l'irrecevabilité des prétentions de l'appelant au motif que la succursale basée en France n'a pas la personnalité morale ni la capacité juridique et que les prétentions devaient donc être

Par deux arrêtés du 8 mars 2022, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à leur demande, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays

X se disant [W] [S] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 7 février 2026 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

La société C... demande : - qu'il soit fait interdiction à la société D... de poursuivre la commercialisation du modèle contrefaisant sous astreinte de 10.000 francs par modèle, soit 1.524,49 euros

territoire français d'une durée d'un an.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

[S] la somme de sept cent euros (700 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier : - Condamné la SA [1] à verser à M.

La société Thales AVS France se bornant à soutenir que M.

A..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2020.

KG n'ont jamais importé, proposé à la vente ou commercialisé les produits litigieux sur le territoire français, contrairement à la société LIDL France qui a fait l'objet d'opérations de saisie-contrefaçon