Sur la créance de la CPAM de la Haute-Garonne L'appelant conteste le montant des sommes allouées à la CPAM sollicitant leur réduction.

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 janvier 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par un arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a retiré l'attestation de demandeur d'asile que M.

Il soutient que le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé.

Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi.

II - Sous le n° 22TL22206, par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne demande le sursis à exécution de ce jugement.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22BX00049 du préfet de la Haute-Garonne.

1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-sébastien GAROT

l'ensemble de ses demandes, condamner la DDFP de la Gironde et la DDFP du Lot et Garonne à payer à M.

Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

de celui-ci ; 2°) d'annuler ce jugement du 11 octobre 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal

B, représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Société RAYNAL ET ROQUELAURE En la personne de son représentant légaL CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE ARRÊT no81 Prononcé à l'audience publique du vingt-quatre février deux

Par requête du 25 août 2022 à 9h07 Le Préfet du Tarn et Garonne a saisi le Juge des libertés et de la détention aux fins de 2ème prolongation.

La CPAM de la Haute-Garonne a relevé appel partiel de ce jugement par déclaration du 5 août 2022, à l'égard de M.

Le représentant du préfet de la Haute-Garonne a conclu à la confirmation de la décision.

Par une décision du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.