Jugement rendu(e) le 30 Janvier 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 10/02000 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI Cabinet Lanes

- RG n° 10/00299 APPELANTS Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 8] comparant en personne, assisté de Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2185 substitué par Me Valérie LANES

la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE

B C, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303976 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux du 7 août 2023 et l'arrêté du préfet de la Gironde

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : Association [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée le à :

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Ce faisant, la préfète des Landes n'a pas davantage entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la demande de M. A. 4.

et la chute de certaines lames au sol.

LYON, décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 2021J1601 Monsieur [H] [L] Nom commercial ETABLISSEMENT [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christian LALLEMENT

Représentée par Me Dominique RIVIERE, avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIERE, dont le siège social est à Carrefour de la Grotte SAINT SUPPLICE DES LANDES

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CPAM DES LANDES C/ Société [6] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dès lors, la préfète des Landes a pu légalement retenir l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et refuser, pour ce motif, d’accorder à M.

Par déclaration du 23 décembre 1999, le Directeur des SERVICES FISCAUX DES LANDES a interjeté appel de ce jugement. Cette instance a été enrôlée sous le numéro 2000/170.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.

conseil relative au caractère communicable, au conseil juridique d'un candidat évincé, de l'avis de la commission facultative chargée d'analyser les offres concernant l'appel à manifestation d'intérêt lancé

Comparant et assisté de Maître Guillaume BLANCHE (avocat au barreau de pau) et de [U] [A] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Pau INTIMES : Le PREFET DES LANDES

[G] [B], interprète assermenté en langue arabe INTIMES : Le PREFET des Landes, avisé, absent MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire

centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Laure ROMAZZOTTI, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [C], interprète assermenté en langue arabe INTIMES : LE PREFET DES LANDES

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : S.A.S. [3] C/ CPAM DES LANDES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE