OCIDIM COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

La société Anjou Patrimoine dénie toute valeur probante à cette étude s'agissant de travaux 'sur commande' de la société Unibail et donc partiaux.

barreau D'AVIGNON Représentée par Me Christian JOURDAN, avocat au barreau de TARASCON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 Octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre M. Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Christina A...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre M. Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Christina A...

ARRET N°25/107 R.G : N° RG 24/00135 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COZ6 Association AGS (CGEA DE LA MARTINIQUE) C/ [Z] [X] S.E.L.A.R.L.

née le 02 Avril 1966 à MONTREAL (CANADA) ... 94450 LIMEIL BREVANNES représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA

Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame K... C... Y... [...] [...]

Représentée par Me Frédéric GEORGES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : [R] [N] née le 10 Novembre 1962 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN

APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame Martine

Adresse 2] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP DUALE - LIGNEY, avocats à la Cour assistée de la SCP MARTIN

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

La machine a été construite par le fournisseur chinois de la société Remo, la société Shandong [L] Intelligent Equipment co.ltd sous enseigne [L] laquelle produit des machines de découpe et de soudage

Représenté par Me Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 Représenté par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

[B] a par lettre recommandée du 1er décembre 1998 fait injonction à la société SIC MARKING de cesser la fabrication de ce type de machines et de les retirer du commerce. M.

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

BRE MULTISERVICES Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG &

Résidence de l'Orée du Parc ... 63110 BEAUMONT représenté par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me Paul A..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M.

AUBRUN-FRANCOIS AUBRY, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.