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Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (toque 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Valérie MORLET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Mme Agnès TAPIN, Présidente de chambre exerçant les fonctions de Conseillère Mme Valérie MORLET

[T] [S] à disposition de la Justice ; Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

[V] [D], intimé, représenté par Me Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [O] [N] et M.

hospitalier de l'agglomération montargoise à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 2 juin 2008 à Chalette-sur-Loing, afin de connaître les causes de sa mort

L'examen a eu lieu le 25 septembre 2020 il nous dit que l'intéressé se plaint de douleurs neuropathiques, n'a plus de douleurs au mollet, mais a désormais des douleurs dans la cuisse gauche jusqu'à la

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cependant Monsieur Jean-Michel Y...se contente d'alléguer un défaut d'entretien ; qu'il ressort du rapport de l'expert protection juridique numéro 2 du 18 décembre 2015 que celui-ci a constaté que les molettes