. : 13/190 Décision déférée à la Cour : rendue le : 7 mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

. : 13/191 Décision déférée à la Cour : rendue le : 7 mai 2013 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 11 Juin 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

Contestant ce refus, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui a rejeté son recours puis elle a saisi le tribunal judiciaire de [Localité 8], lequel, par un jugement du 14 septembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande

de conseil relative au caractère communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Par courrier du 9 juin 2023, le groupe hospitalier de la Haute-[Localité 3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, qui n'a pas statué dans les deux mois de sa saisine

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. En parallèle, M.

Le 28 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. En parallèle, M.

Me [M] [K] est entendu en sa plaidoirie : Le consulat a été saisi plus d'un mois après le placement en rétention de monsieur. Le délai de saisine est excessif.

Elle a saisi les autorités les autorités consulaires algériennes et marocaines avant même son placement en rétention administrative.

La saisine du tribunal n'est pas régularisée par le rejet par le directeur de la réclamation présentée par le contribuable postérieurement à cette saisine.

Après avoir saisi en vain la commission de recours amiable de la caisse, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge

Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.

et l'accomplissement par l'huissier de justice de la signification au tiers saisi et à la société VM du certificat de non contestation ; Attendu que le montant de la saisie-attribution de 43 692,03

[O] [K] s'est déclaré de nationalité sénégalaise et que les autorités consulaires du Sénégal, ont été saisies directement le 05 mars 2025, par courriel, remis à 18h42 avant la saisine via l'Unité centrale

Réponse de la cour Aux termes de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le CRRMP, elle dispose d'un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine

Enfin, il a saisi le tribunal administratif le 17 mars 2020. 8. A l'appui de sa requête, M.

A défaut de réponse du Bâtonnier ou de prorogation de son délai de réponse, la SELARL VERBATEAM a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel selon saisine adressée par lettre recommandée

S'agissant de la nullité de la saisine soulevée, elle fait valoir que la SELARL [O] [G] est la personne morale ayant saisi le bâtonnier pour le compte de l'AARPI BLC, structure dépourvue de personnalité