Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.

d'opposition à une audience publique, au cours de laquelle ont été entendus Mo CONNILLE conseil du requérant, MoLAÏCK, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Monsieur RAFFIN, Substitut Général, le

Les débats ayant eu lieu, en l'absence d'opposition en audience publique, au cours de laquelle ont été entendus Me Romain PROFIT, Conseil du requérant, Me Johan HERVOIS représentant l'Agent Judiciaire

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

ne présentent donc aucun lien de causalité avec l'illégalité alléguée ; - le préjudice moral du requérant n'est pas établi.

* des dysfonctionnements allégués du système de chauffage du camion de Monsieur X...

Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision

X..., l'absence d'entretien n'est pas imputable à l'employeur, lui-même y ait en fait obstacle.

Ni ce certificat, ni l'allégation de M.

Si la requérante produit plusieurs clichés au soutien de ses allégations, ces documents sans date certaine et dont les lieux ne peuvent être identifiés ne suffisent pas à justifier ses allégations.

Il soutient que : - la facture « AS crépissage n°11 » de 8 580 euros présente un caractère déductible de ses revenus fonciers de l’année 2017, nonobstant l’absence de justificatif de règlement, dès lors

D'une part, un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences pour le requérant que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer

J et les autres requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Compte tenu de la nature des faits pour lesquels il a été condamné et de leur répétition, et en l'absence de toute précision apportée par le requérant lui-même sur le contexte des vols qu'il a commis,

Il soutient que : - la demande de décharge des impositions supplémentaires résultant de la rectification du quotient familial du requérant est irrecevable en l'absence de moyen soulevé à son encontre

Par suite, contrairement à ce qu'il allègue, M.

Par un courrier du 21 juin 2013, les requérants ont répondu partiellement à cette demande, avec quelques brèves explications sur certaines sommes, dépourvues de tout justificatif sur les opérations alléguées

à contester la décision en date du 6 novembre 2007 de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie confirmant le refus de prise en charge des frais de transport (aller

Il a fait valoir notamment la contradiction des procès-verbaux d'huissier de justice et la complexité du dossier justifiant l'expertise, l'absence de motif grave et légitime, qu'il pouvait prouver ses