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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le 7 Octobre 2015, la bailleresse a signifié à sa locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail tout en le subordonnant à la fixation d'un nouveau loyer annuel de 29.000 € H.T. et hors

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98b

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[Y] demande à la cour de : A titre principal, Juger que l'effet dévolutif a pleinement opéré en regard de la déclaration d'appel de M. [Y].

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba33e405357f749ea520

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte d'huissier du 28 novembre 2014, la société Galliera Invest I a accepté le principe du renouvellement mais a demandé le maintien du loyer en vigueur à hauteur de 281 079,21 € HT.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455844

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ». Par courrier du 7 mai 2019, M.

Source officielle
CA

Expropriation

660e43130740db0008fa9473

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

due par l'Etat à la somme de 201.994 euros, ventilés comme il suit : Indemnité principale pour les terrains nus : 138.492 euros, Indemnité principale valorisation du capital végétal : 114.000 euros

Source officielle
CA

6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Partant, il convient de débouter [O] [Q] de sa demande principale en divorce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b826

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société La Poste à lui payer les sommes suivantes : indemnité de requalification : 2 338,78 euros net, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros net, A titre principal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

société La Poste à lui payer les sommes suivantes : indemnité de requalification : 2 813, 22 euros net, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros net, A titre principal

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa558

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[P] et non de la société Free ; que dès lors, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir la volonté de vendre son immeuble à la société Free avec laquelle il n'a formalisé aucune acceptation de principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61609a4254c6ec55cf7100e9

Appel

6 février 2014

6 février 2014

BNPPC en a accepté le principe le 15 juillet 20008. 1 - Pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la rupture de ce partenariat, BNPPC déposait le 6 novembre 2008 une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ab31735681d1ea7935

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

rendus de chantier ne font aucune mention de tels travaux ; que le protocole signé entre la société CLIVIO et la société TAC fait état d'un marché de 240.671,55 euros, la société CLIVIO ayant ainsi accepté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A ce titre, la société ne peut sérieusement soutenir qu'en écartant la déduction de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses pour ce motif, l'administration aurait nécessairement accepté le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

locaux de la troisième brigade de vérification de Douai ; contrairement aux allégations de l'appelant, cette modification du lieu de vérification lui a été confirmée par écrit et il en a expressément accepté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68f6b6c6260008b530f6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

fondée à titre principal sur la responsabilité contractuelle Exposé des moyens La société Decathlon SE fait principalement valoir que ses relations avec la société Rosbeef!

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6549e30cbc1a528318e09733

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

si leur fonction ou caractéristique principale est la suppression du parasitage électromagnétique et dans l'affirmative, si celle-ci résulte principalement soit des bobines de réactance (inductances)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

février 1992 par l'indivision propriétaire et le preneur pour être déposé conjointement auprès des services compétents en vue de : - la modification de la porte d'entrée de l'immeuble, de l'escalier principal

Source officielle

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