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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
Le 7 Octobre 2015, la bailleresse a signifié à sa locataire son acceptation du principe du renouvellement du bail tout en le subordonnant à la fixation d'un nouveau loyer annuel de 29.000 € H.T. et hors
Chambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98b
11 avril 2025
[Y] demande à la cour de : A titre principal, Juger que l'effet dévolutif a pleinement opéré en regard de la déclaration d'appel de M. [Y].
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
Par acte d'huissier du 28 novembre 2014, la société Galliera Invest I a accepté le principe du renouvellement mais a demandé le maintien du loyer en vigueur à hauteur de 281 079,21 € HT.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ».
6690c77a0d808eb34e455844
6690c77a0d808eb34e455846
6690c77a0d808eb34e455848
Le principe d'égalité de traitement ne peut donc être évoqué dans ce contexte ». Par courrier du 7 mai 2019, M.
Expropriation
660e43130740db0008fa9473
3 avril 2024
due par l'Etat à la somme de 201.994 euros, ventilés comme il suit : Indemnité principale pour les terrains nus : 138.492 euros, Indemnité principale valorisation du capital végétal : 114.000 euros
6e Chambre C
60343a783187382bb0ff8b93
19 janvier 2017
Partant, il convient de débouter [O] [Q] de sa demande principale en divorce.
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b826
9 octobre 2025
société La Poste à lui payer les sommes suivantes : indemnité de requalification : 2 338,78 euros net, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros net, A titre principal
68e89301f271a402af33b828
société La Poste à lui payer les sommes suivantes : indemnité de requalification : 2 813, 22 euros net, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros net, A titre principal
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation
Chambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
[P] et non de la société Free ; que dès lors, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir la volonté de vendre son immeuble à la société Free avec laquelle il n'a formalisé aucune acceptation de principe
Pôle 5 - Chambre 9
61609a4254c6ec55cf7100e9
6 février 2014
BNPPC en a accepté le principe le 15 juillet 20008. 1 - Pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la rupture de ce partenariat, BNPPC déposait le 6 novembre 2008 une
Chambre Commerciale
5fd990ab31735681d1ea7935
9 janvier 2020
rendus de chantier ne font aucune mention de tels travaux ; que le protocole signé entre la société CLIVIO et la société TAC fait état d'un marché de 240.671,55 euros, la société CLIVIO ayant ainsi accepté
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
A ce titre, la société ne peut sérieusement soutenir qu'en écartant la déduction de taxe sur la valeur ajoutée afférente à des dépenses pour ce motif, l'administration aurait nécessairement accepté le
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
locaux de la troisième brigade de vérification de Douai ; contrairement aux allégations de l'appelant, cette modification du lieu de vérification lui a été confirmée par écrit et il en a expressément accepté
Pôle 5 - Chambre 4
65af68f6b6c6260008b530f6
17 janvier 2024
fondée à titre principal sur la responsabilité contractuelle Exposé des moyens La société Decathlon SE fait principalement valoir que ses relations avec la société Rosbeef!
Pôle 5 - Chambre 10
6549e30cbc1a528318e09733
6 novembre 2023
si leur fonction ou caractéristique principale est la suppression du parasitage électromagnétique et dans l'affirmative, si celle-ci résulte principalement soit des bobines de réactance (inductances)
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
février 1992 par l'indivision propriétaire et le preneur pour être déposé conjointement auprès des services compétents en vue de : - la modification de la porte d'entrée de l'immeuble, de l'escalier principal
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