Les parties ont enfin signé l'acte authentique de vente, le 17 mars 2008, pour le prix de 257 000, 00 euros. Par acte d'huissier de justice du 21 mai 2008, M.

me permettant de lui remettre l'acte à personne, cet acte a été déposé en notre Etude sous enveloppe fermée, ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte

Sur le montant visé à l'acte, il résulte de l'arrêt du 1er juillet 2014 valant titre exécutoire, que MM.

[Z] au paiement de l'arriéré locatif constitué des impayés de loyers et indemnités d'occupation nés postérieurement à la transcription du jugement de divorce, et au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

Le 25 juillet 1997, Monsieur X... a relevé appel de cette décision.

Elle relève enfin qu'il ne se cantonne pas à solliciter des documents existants mais va jusqu'à lui demander de préparer des tableaux spécifiques.

* * * Suivant acte reçu le 19 septembre 1981, M.

Monsieur [F] fait valoir en réponse, suivant des conclusions en date du 27 mai 2025, que Madame [E] serait redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 24 juin 2015 alors qu'il n'aurait lui-même occupé

[X] au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

X... au titre de l'occupation professionnelle de son domicile personnel, - s'il venait à être considéré que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par acte du 9 août 2022, une sommation de quitter les lieux a été faite à M. [Z] et Mme [J].

Sur la prise d'acte, - Prendre acte de ce que la SAS [C] [K] s'en rapporte a justice quant à la demande de jonction formulée par M. [I].

Monsieur Pascal X...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 12 juin 2009.

Le deuxième, une maison du même type située à LES SALLES LAVAUGYON, a été occupé par M.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2023, la société Anavika II et M.

Madame Sandrine X... a relevé appel de la décision le 7 mars 2017.

Par ailleurs, le bâtonnier a relevé que l'acte de saisine était conforme aux règles du RIN et du RIBP le régissant en ce qu'il contenait l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions des

Subsidiairement, elle doit une somme de 14 400€, selon compte arrêté au 1er janvier 2019, au titre de cette occupation professionnelle qui n'est pas comprise dans l'indemnité d'occupation qui a été fixée

Y...: * à la somme de 201 716, 09 euros arrêtée au 31 décembre 2013 au titre de l'indemnité d'occupation au titre de l'indemnité d'occupation, * à la somme de 59 427, 86 euros au titre du règlement

[F] à verser à Mme [L] une indemnité d'occupation correspondant à la période où il aurait occupé seul l'ancien logement familial après la séparation du couple à compter du 10 novembre 2021 et ce, jusqu'à