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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968e85ecdc6046d4765248e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

» ; elle vise à présenter les « avantages, inconvénients et contraintes » du contrat « multisupport » CONCORDANCES 3 EUROTRANSFERT proposé au détenteur d'un contrat Legal Avenir en euros (dit « monosupport

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

par les demandes du producteur, comme le montrent les contrats.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda7bd11192ad0705516cc4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Elle considère que le contrat conclu avec la société By Love doit être qualifié de contrat mixte, à la fois, contrat de prestation de service, pour la conception des prototypes, et contrat de vente, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c69

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Selon l'article L1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La SARL [S] [I] Patrimoine conteste être intervenue à quelque titre que ce soit dans la souscription de ce contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

définitive et insusceptible de contestation.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163eba4667415156fa41e95

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

. ************** La Cour, Considérant que Mme [S] [U] a formé, en deux actes, un recours contre la décision prise le 9 janvier 2009 par le délégué de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

le harcèlement moral n'est pas établi, - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société Ernst & Young à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La SNCF a invoqué des contraintes techniques relatives à la connexion des distributeurs tiers à l'offre régionale et à l'intégration de l'offre Ouigo dans son PAO mais que la réalité de ces contraintes

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 1178 in fine du code civil dispose que indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b2f81886c8c1bac9721

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

Elle demande qu'il lui en soit donné acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b993

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

mois un avenant au contrat du 28 février 1986 mentionnant que ce contrat perdurera pendant la durée restant à courir dans les locaux futurs et à titre subsidiaire de voir constater la rupture aux torts

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CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20022

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'acquéreur a déclaré en page 8 de l'acte authentique 's'être renseigné par lui-même de ces problèmes d'inondation et en faire son affaire personnelle sans recours ni contre le vendeur'.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612518cdc6046d47c2627c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921be

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

En l'espèce, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

contrat de travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

616250f1929f6bffa995b2ea

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2010, le STIF a fait signifier ledit jugement à SwissLife Assurance et Retraite.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163abdd379f4722fa1c51ae

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[N] [Y] a été embauché par la société D-Link France tout d'abord selon contrat de travail à durée déterminée en date du 17 juillet 2003 en qualité de responsable administratif et financier puis selon contrat

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a1cb86fa851c25cc99

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dégénérative indépendante de ses conditions de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

. ************* Statuant sur l'appel formé par Monsieur [X] [V] d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon, en date du 19 février 2009, qui a : - constaté que la rupture du contrat de travail

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