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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6968e85ecdc6046d4765248e
14 janvier 2026
» ; elle vise à présenter les « avantages, inconvénients et contraintes » du contrat « multisupport » CONCORDANCES 3 EUROTRANSFERT proposé au détenteur d'un contrat Legal Avenir en euros (dit « monosupport
Pôle 5 - Chambre 1
5fd95594ea76c33f1378733f
18 février 2020
par les demandes du producteur, comme le montrent les contrats.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda7bd11192ad0705516cc4
27 juin 2019
Elle considère que le contrat conclu avec la société By Love doit être qualifié de contrat mixte, à la fois, contrat de prestation de service, pour la conception des prototypes, et contrat de vente, pour
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c69
13 novembre 2014
Selon l'article L1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac8
8 avril 2025
La SARL [S] [I] Patrimoine conteste être intervenue à quelque titre que ce soit dans la souscription de ce contrat.
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
définitive et insusceptible de contestation.
Pôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
. ************** La Cour, Considérant que Mme [S] [U] a formé, en deux actes, un recours contre la décision prise le 9 janvier 2009 par le délégué de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
Chambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8d
24 octobre 2023
le harcèlement moral n'est pas établi, - requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - condamné la société Ernst & Young à
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
La SNCF a invoqué des contraintes techniques relatives à la connexion des distributeurs tiers à l'offre régionale et à l'intégration de l'offre Ouigo dans son PAO mais que la réalité de ces contraintes
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
L'article 1178 in fine du code civil dispose que indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité
Pôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
Elle demande qu'il lui en soit donné acte.
6253caa1bd3db21cbdd8b993
20 mars 2008
mois un avenant au contrat du 28 février 1986 mentionnant que ce contrat perdurera pendant la durée restant à courir dans les locaux futurs et à titre subsidiaire de voir constater la rupture aux torts
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20022
14 octobre 2025
L'acquéreur a déclaré en page 8 de l'acte authentique 's'être renseigné par lui-même de ces problèmes d'inondation et en faire son affaire personnelle sans recours ni contre le vendeur'.
69612518cdc6046d47c2627c
6 janvier 2026
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
En l'espèce, le contrat de travail de M.
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573c
11 juillet 2024
contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 4
616250f1929f6bffa995b2ea
25 février 2014
Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2010, le STIF a fait signifier ledit jugement à SwissLife Assurance et Retraite.
5ème Chambre
6163abdd379f4722fa1c51ae
2 septembre 2010
[N] [Y] a été embauché par la société D-Link France tout d'abord selon contrat de travail à durée déterminée en date du 17 juillet 2003 en qualité de responsable administratif et financier puis selon contrat
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc99
21 octobre 2025
dégénérative indépendante de ses conditions de travail.
CHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
. ************* Statuant sur l'appel formé par Monsieur [X] [V] d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon, en date du 19 février 2009, qui a : - constaté que la rupture du contrat de travail
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