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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb7
12 février 2002
Vu l'appel interjeté, à titre principal, par la société MSA ILE DE FRANCE ( MSA) et, à titre incident, par la société de fait MARLOT X... et M. Y...
6253ca0cbd3db21cbdd89eab
4 décembre 2007
PÉRIGORD pour : -520. 869,99 €, en principal, à titre hypothécaire, -479. 687,86 €, au titre des intérêts, dont 189. 141,56 €, à titre privilégiés, et 290. 556,30 €, à titre chirographaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af4bb40ec8318f31cc0
19 octobre 2023
à la présente procédure, - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - annuler l'ordonnance entreprise, admettant la créance de la société PHM à concurrence de la somme de 154 803,72 euros à titre
8e Chambre C
5fdc90e2795c82b417bac371
15 novembre 2018
de compensation, la somme de 11.871.677,79 euros et sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de ne pas signer les contrats du montage « equity release », En
Chambre commerciale 3-2
6799c41e5331f58c9ee86e88
28 janvier 2025
Le 13 mars 2023, la société Ch [J] a déclaré à la procédure collective une créance de 108 000 euros à titre chirographaire.
6799c41e5331f58c9ee86e8a
Le 13 mars 2023, la société Global Access a déclaré à la procédure collective une créance de 100 000 euros à titre chirographaire.
6799c41e5331f58c9ee86e8c
Le 13 mars 2023, Mme [M] a déclaré à la procédure collective une créance de 111 000 euros à titre chirographaire.
8e Chambre B
60336058d30e9211661271b6
29 juin 2017
Le 8 novembre 2002, la société Credipar a déclaré au passif de la procédure collective, au titre d'une ouverture de crédit, une créance chirographaire qui a été admise pour 1 108 061,63 € par une ordonnance
Chambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
Le 23 novembre 2021, la société Natiocrédimurs procédait à une déclaration de créance à titre chirographaire sur la crédit-preneuse en liquidation, créance incluant le montant de l'indemnité de résiliation
60360d9f5fb450723e627bb9
7 janvier 2016
[F] [E] une créance d'un montant de 207 323,66 euros, à titre chirographaire, entre les mains de Me [R], mandataire judiciaire et a appelé en cause celui-ci par acte d'huissier du 20 octobre 2011.
2ème chambre
651e53caa81daa831884f707
4 octobre 2023
des prestations échues et impayées, -16 956,67 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation anticipée, - 81 384 € TTC au titre de l'aide aux loyers remboursable en cas de résiliation
Pôle 5 - Chambre 8
61626b9ae62f7c490f224efd
5 novembre 2013
Le juge-commissaire a visé la liste des créances comportant ces propositions d'admission le 7 octobre 2010.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
de condamnation de la société Entreprise Ribeiro de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - dire et juger que la créance de 750 euros due
6253c966bd3db21cbdd883bf
6 avril 2006
de la BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS à titre chirographaire pour la somme de 378.537,81 ç, outre les intérêts au taux de 5,50 % l'an, - dit nulle la caution hypothécaire grévant la propriété à usage commercial
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7270d808eb34e4553da
11 juillet 2024
de l'exécution de Soissons déclarant ECONERGIECONFORT tiers saisi débiteur de cette somme.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035af0ee06cdb12fd6a3dfa
17 mars 2016
Elle précise que l'admission de sa créance au passif de la procédure collective de la société débitrice principale vaut titre.
6253c9c6bd3db21cbdd8932f
2 octobre 2007
Par ordonnance du 31 janvier 2002, le juge commissaire a admis cette créance à hauteur de la seule somme de 360. 000 francs à titre chirographaire.
6253cd0cbd3db21cbdd92234
2 avril 2015
Gérard X... et Mme Myriam Y... concluent à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement à la condamnation de la SA Giral-Minoterie de l'espérance au paiement d'une somme de 25 000 ¿ à titre de
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e70c25a97f0381f5683
2 mai 2014
nanti, en vertu d'un prêt et pour celle de 131.276,19€, à titre chirographaire, correspondant au solde débiteur du compte ; que ces créances ont été admises par ordonnance du juge commissaire du 1er juillet
Chambre 3-2
653219659e4ea48318f5a89e
chirographaire au titre des factures n° 10017685 du 30 septembre 2015 et n° 10018196 du 4 janvier 2016.
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