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1 361 résultats pour « admission à titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb7

Appel

12 février 2002

12 février 2002

Vu l'appel interjeté, à titre principal, par la société MSA ILE DE FRANCE ( MSA) et, à titre incident, par la société de fait MARLOT X... et M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89eab

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

PÉRIGORD pour : -520. 869,99 €, en principal, à titre hypothécaire, -479. 687,86 €, au titre des intérêts, dont 189. 141,56 €, à titre privilégiés, et 290. 556,30 €, à titre chirographaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la présente procédure, - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - annuler l'ordonnance entreprise, admettant la créance de la société PHM à concurrence de la somme de 154 803,72 euros à titre

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc90e2795c82b417bac371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de compensation, la somme de 11.871.677,79 euros et sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de ne pas signer les contrats du montage « equity release », En

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e88

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 13 mars 2023, la société Ch [J] a déclaré à la procédure collective une créance de 108 000 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e8a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 13 mars 2023, la société Global Access a déclaré à la procédure collective une créance de 100 000 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c41e5331f58c9ee86e8c

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 13 mars 2023, Mme [M] a déclaré à la procédure collective une créance de 111 000 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60336058d30e9211661271b6

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Le 8 novembre 2002, la société Credipar a déclaré au passif de la procédure collective, au titre d'une ouverture de crédit, une créance chirographaire qui a été admise pour 1 108 061,63 € par une ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 3-4

671b352d2edfb0b58c05e9ad

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le 23 novembre 2021, la société Natiocrédimurs procédait à une déclaration de créance à titre chirographaire sur la crédit-preneuse en liquidation, créance incluant le montant de l'indemnité de résiliation

Source officielle
CA

8e Chambre C

60360d9f5fb450723e627bb9

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

[F] [E] une créance d'un montant de 207 323,66 euros, à titre chirographaire, entre les mains de Me [R], mandataire judiciaire et a appelé en cause celui-ci par acte d'huissier du 20 octobre 2011.

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53caa81daa831884f707

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

des prestations échues et impayées, -16 956,67 euros TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation anticipée, - 81 384 € TTC au titre de l'aide aux loyers remboursable en cas de résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b9ae62f7c490f224efd

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Le juge-commissaire a visé la liste des créances comportant ces propositions d'admission le 7 octobre 2010.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f42b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de condamnation de la société Entreprise Ribeiro de la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - dire et juger que la créance de 750 euros due

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883bf

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

de la BANQUE POPULAIRE NORD DE PARIS à titre chirographaire pour la somme de 378.537,81 ç, outre les intérêts au taux de 5,50 % l'an, - dit nulle la caution hypothécaire grévant la propriété à usage commercial

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7270d808eb34e4553da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l'exécution de Soissons déclarant ECONERGIECONFORT tiers saisi débiteur de cette somme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6035af0ee06cdb12fd6a3dfa

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle précise que l'admission de sa créance au passif de la procédure collective de la société débitrice principale vaut titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd8932f

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Par ordonnance du 31 janvier 2002, le juge commissaire a admis cette créance à hauteur de la seule somme de 360. 000 francs à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92234

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Gérard X... et Mme Myriam Y... concluent à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement à la condamnation de la SA Giral-Minoterie de l'espérance au paiement d'une somme de 25 000 ¿ à titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e70c25a97f0381f5683

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

nanti, en vertu d'un prêt et pour celle de 131.276,19€, à titre chirographaire, correspondant au solde débiteur du compte ; que ces créances ont été admises par ordonnance du juge commissaire du 1er juillet

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219659e4ea48318f5a89e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

chirographaire au titre des factures n° 10017685 du 30 septembre 2015 et n° 10018196 du 4 janvier 2016.

Source officielle

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