correspondantes et amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant total de 83 776 euros.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités

a partiellement fait droit à sa demande en réduisant le montant de l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source et en dégrevant l'ensemble des amendes fiscales mises à sa charge.

la saisine de la commission des infractions fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Vu : la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Sur les pénalités : 13.

D E a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au

En ce qui concerne les pénalités : 23.

en Tunisie ; Il précise que la société Maghreb Distribution a immatriculé un établissement secondaire à [Localité 8] ; Il ajoute qu'à la suite d'un contrôle fiscal, ladite société a fait l'objet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

auprès des autorités fiscales de Hong-Kong.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Coeurdor a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités

tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.

Sur les pénalités : 17. M.

Elle soutient que : - les scellés et documents issus de la procédure pénale, obtenus par l'administration fiscale en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, ne lui

Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.

notamment en matière fiscale, lorsqu'une sanction administrative peut être considérée comme entrant dans le champ de la matière pénale au sens de la Convention.

-20-10-20 n° 270, n° 280 et n° 295, qui précise que la loi fiscale ne dispose en principe que pour l'avenir et qui ne comporte aucune interprétation différente de celle qui résulte de la loi fiscale dont

Sur les pénalités : 14.