En l'absence de réinscription de cet appel au rôle de la cour d'appel, l'instance d'appel au fond se poursuit uniquement à l'égard de Cornouaille Laser dont l'appel ne peut porter sur les chefs du jugement

introductif d'instance et qui ne se rattache pas suffisamment à la demande d'annulation de l'assemblée générale du 28 juillet 2015.

Alexandre Y... n'a pas celle de gérant statutaire ; ¿ la SARL les Jardins de Philia ayant visé la convention d'associés dans son acte introductif d'instance ne peut prétendre qu'il lui est inopposable

La société Goldman Sachs International fait valoir au visa des dispositions du Misrepresentation Act de 1967 et du Limitation Act de 1980, que l'action de M. [I] est prescrite.

Par requête introductive d'instance déposée au greffe le 15 novembre 2019, la société PHU-THANH a fait opposition à cette mise en demeure visant la clause résolutoire.

Par arrêt du 8 avril 2025, la présente cour a : Rejeté la demande de nullité des significations effectuées par actes extrajudiciaires des 12 octobre 2020 et 20 avril 2021, Rejeté la demande de nullité

d'actes de procédure.

de l'acte du 26 mai 2003, sa condamnation à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis ; - par acte du 25 mai 1999, la société OPENING, Maître [L], Maître [P] et M.

est prescrite puisqu'il s'est écoulé plus de 5 ans entre la signature de ces actes et l'acte introductif d'instance du 24 février 2022.

Par acte du 4 août 2025, la SASU SBAMOS a fait assigner Mme [M] [F] et la SASU LEAD PARTNER devant le premier président de cette cour d'appel afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de

et d'appel.

de Rouen, retenant que l'adresse du 14 de la rue des Bourdonnais à Paris (1er) indiquée dans l'assignation introductive d'instance correspond à celle professionnelle d'Alexis X...devenu avocat en 1997

Par actes du 3 juin 2018, M.

Par arrêt du 7 janvier 1999, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a constaté la nullité de la convention du 30 mars 1978 au motif que la cession des actions et parts sociales ne comportait aucun prix déterminé

L'ouverture de l'appel-nullité suppose en premier lieu que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

qu'elle s'en remet à la sagesse et l'appréciation de la cour quant à l'infirmation / réformation éventuelle du jugement dont appel ; lui donner acte qu'elle s'en remet à la sagesse et l'appréciation

Sur la recevabilité de l'appel-nullité 12.

[B] invoque la nullité de la citation et du jugement subséquent, au motif que l'acte introductif d'instance n'a pas été délivré à son domicile situé [Adresse 8], mais à une adresse obsolète à [Localité

l'arrêt précité du 29 mars 2012 de la cour d'appel de Paris, « mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Monsieur [K] fondées sur la capitalisation illicite des intérêts prévue par l'acte de

Par acte introductif d'instance du 20 Février 2020, [Adresse 11] a saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, demandant : - l'annulation de la résolution 14 de 'l'assemblée AFU principale'du 18 Décembre