En l'espèce, l'appréciation des risques d'endettement générés par le prêt doit être faite au regard de la situation personnelle de l'emprunteur à la date de la souscription du prêt mais également, parce

En cinquième lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M.

En outre, l'intéressé n'apporte aucun élément indiquant qu'il ne pourrait voyager sans risque.

Ainsi, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant commis une erreur dans l'appréciation du risque que M. A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français attaquée.

illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Une telle modification de l'objet du risque garanti, bien que qualifiée de substantielle, s'analyse toutefois : - non pas en un risque nouveau autorisant la Compagnie AREAS à opposer à Monsieur [O]

par lequel celui-ci l'interroge, lors de la souscription du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, - qu'en fait la société SERENIS

Le 31 mars 2010, la société SOCOTEC a remis à sa mandante, la société SH2 HEM, son évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS), concluant que ces risques étaient acceptables et ne recommandant

d'une obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, le caractère averti de la caution s'évaluant au regard des aptitudes de celle-ci à comprendre la portée de son engagement, à apprécier

Par suite, le préfet a suffisamment motivé sa décision et ne l'a entachée d'aucune erreur d'appréciation des risques encourus par l'appelant en cas de retour dans son pays d'origine.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, les analyses, les éléments cartographiques et les photomontages produits par la société pétitionnaire ont permis au service instructeur d'apprécier le risque de saturation

d'endettement excessif compte tenu de la modicité de ses capacités financières ; - qu'elle a ainsi commis faute dans la mesure où elle n'est pas en mesure de justifier l'avoir alerté sur les risques

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 5.

l'assureur qui se prévaut de l'article L 113-8 du code des assurances doit prouver à la fois l'intention de tromper l'assureur et le changement d'objet du contrat et l'influence de l'inexactitude sur l'appréciation

Pour apprécier la qualité de l'emprunteur, il y a lieu de tenir compte d'un faisceau d'indices.

contrat à durée indéterminée, l'épouse fonctionnaire de mairie, et la souscription antérieure de deux prêts amortissables ne permettant pas d'établir qu'ils aient eu des compétences suffisantes pour apprécier

Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant commis une erreur dans l'appréciation du risque que M.

Au regard de ce qui a été dit au point 13 du présent arrêt au sujet des mesures de busage permettant de parer aux risques d'écoulement dans le cours d'eau Winteltalrus en provenance de l'exploitation de

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. » Le manquement à cette

L'appelante fait valoir qu'en qualité d'entreprise de travail intérimaire, elle n'a aucune compétence pour apprécier les risques présentés par un poste au sein de l'entreprise utilisatrice, risques dont