[T] observe que l'indemnité de transport se distingue de l'indemnité de trajet et n'a pas le même objet et que l'Etam non sédentaire bénéficie comme l'ouvrier non sédentaire de ces deux indemnités.

applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

G une décision no 439169 du 1er février 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ; - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les

fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture - l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants

Par un arrêté du 5 août 2019 de la présidente de la province Sud de Nouvelle-Calédonie, une indemnité de fin de fonctions calculée en application de l'article 14 de la délibération n° 100/CP du 20 septembre

Par arrêt du 19 juin 2009, la cour d'appel de Grenoble a fixé cette indemnité à 537 943 euros. Statuant sur pourvoi des Consorts X...

D E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser

MALINOSKY Didier, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

447,25 € - Indemnité compensatrice de préavis : 2 683,50 € - Congés payés afférents : 268,35 € - Indemnité de licenciement : 3 436,22 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

durant son arrêt de travail.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du même jour fixant ses modalités d’application ; - le décret

Elle a perçu une indemnité de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement en avril 2009, soit la somme de 7. 530 € ainsi que son attestation Assedic.

[B] soutient que le premier juge a fait une exacte application de la prescription quinquennale en fixant le point de départ de l'indemnité au 14 juin 2018, soit cinq ans avant les conclusions de l'intimée

L'arrêt a été rendu le 28 Mars 2013.

[I] [L] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

Greffier, lors des débats : Madame Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions