Elle fait ensuite valoir que, l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile étant applicable, il incombait à M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile : 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

515 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 134-14 du code de commerce, 1152 ancien du code civil et 1240 du code civil, de : - réformer le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' rejeté la demande

Postérieure au 1er janvier 2020, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est soumise aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoient: « En cas d'appel, le premier

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Au soutien de ses demandes, il indique que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris est valablement fondée sur le deuxième alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la

Enfin, si la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue aux articles 517 à 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition de l'article 524 du même code, à savoir que

L. 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, - débouté la SARL Blossac Optique Châtellerault

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

514 du code de procédure civile d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire.

514-3 du code de procédure civile, R.531-24, R.631-2, R.631-24 du code de commerce, d'ordonner la levée de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le

La demande de d'arrêt de l'exécution provisoire sera, en conséquence, déclarée irrecevable en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2022, la Sarl Chloé 2010 a fait assigner la SAS Carrefour Proximité France sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile devant le premier

En application des articles 517, 519, 521 et 523 du code de procédure civile, dans leur version applicable en l'espèce, l'exécution provisoire peut être subordonnée à la constitution d'une garantie, réelle

En vertu du second alinéa de l'article 914 du code de procédure civile cette ordonnance a autorité de chose jugée au principal.

MOTIVATION Sur la demande principale Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la