AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65321a549e4ea48318f5aaac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 14 Mars 2022 RG n° F 20/00228 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale
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1ère chambre sociale
69d89e6acdc6046d47bcd28b
9 avril 2026
9 avril 2026
- 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a par ailleurs débouté M.
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