extérieur portant les n° 1023 et 1024 situés [Adresse 2] à [Localité 2], - juger n'y avoir lieu à application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Les intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement Mme [O] et la société Portefeuille LB aux entiers dépens de l'instance.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1692,58 euros au titre de la pénalité de l'article R 2224-19-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

instance, En toutes hypothèses, Condamner la SARL EF International aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[O] tenu dans les livres de la Société Générale, - condamné le Crédit Immobilier de France Développement à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

Par conclusions d'incident déposées le 7 avril 2026, la société [Adresse 1] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, des articles L. 122-2 et R. 141

par la personne mentionnée à l'article R 1453-2 du même code [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.