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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
634f95e1b5afe5adfff28c94
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e1b5afe5adfff28c9a
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28ca0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28cda
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28ce6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfa
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e6b5afe5adfff28cfe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e5b5afe5adfff28cf8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e8387dc295bdec6a56dd
29 mars 2012
29 mars 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et sur ses conséquences.
Source officielleChambre Sociale
62833c3a5a52a8057d9918a5
12 mai 2022
12 mai 2022
Lp. 1225-4 du code du travail, - confirmer le jugement attaqué sur ce point, Sur la mise à pied : - requalifier la mise à pied conservatoire de Mme [V] en mise à pied disciplinaire, en conséquence
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b2
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8b6
10 avril 2024
10 avril 2024
des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a97
17 septembre 2014
17 septembre 2014
La société GDV a demandé au conseil de dire et juger que le contrat de travail a été transféré à la société SG2A L'Hacienda à compter du 1er novembre 2011 en application de l'article L 1224-1 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624a78a68110eae5b68fce
24 octobre 2013
24 octobre 2013
L 122-12 ancien (L 1224-1) du Code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60225ae30d559530c631711e
4 février 2021
4 février 2021
, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e5
28 avril 2023
28 avril 2023
et étant rappelé d'autre part, que le contrat de travail litigieux n'a bénéficié d'aucun transfert en application de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellePage 49 sur 742