sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui

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L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

L 1235-7 alinéa 2 du code du travail.

L.1235-3-1 2° du code du travail, - 35.000 euros sur le fondement des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il

L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail), ~ 17. 400 € de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement

Au vu de l'article L. 1234-1 du code du travail et de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif applicable au contrat de travail, prévoyant un préavis d'un mois en cas

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l. 1235-3 alinéa 2 du code du travail), - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - réformer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

En application des dispositions de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque le conseil des prud'hommes fait droit à la demande du salarié de requalification d'un contrat de travail à durée

pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (ou à titre subsidiaire 55 988,80 euros en vertu de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail) ; 11 664,32 euros à titre d'indemnité légale

Madame [S] [D] au visa des dispositions des articles L 1235-2 et R 1232-13 du Code du Travail et par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mai 2019, demandait à son employeur des précisions sur

L.1235-3 du Code du Travail, [J] [C] ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'effectif de la société supérieur à 11 membres.

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure