Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be5
2 avril 2024
2 avril 2024
d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
19 mars 2013
l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a37
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
18 septembre 2014
et suivants, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-6 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961c
26 septembre 2007
26 septembre 2007
la qualité de propriétaire de la SCI ne sont pas contestées ; Que l'article L 521-3 du Code de la construction et de l'habitation a été implicitement abrogé par l'ordonnance précitée et remplacé par
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[Z] demandant, au visa de l'article 651-2 du code de commerce, de - Recevoir Monsieur [Z] en son appel et l'en déclarer bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris du 1er juillet 2019, en toutes ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb745cece1704f57477f0
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître
Source officielle8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aeef
21 juin 2012
21 juin 2012
effectué entre le mois de Février 2009 et le mois de Juillet 2009, ce qui est constitutif d'une comptabilité manifestement irrégulière au sens de l'article L 653-5 du Code de Commerce ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d058
22 juin 2006
22 juin 2006
L.626-2 5 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba25
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article R. 653-3 du code de commerce, les jugements prononçant une sanction personnelle sont signifiés à la diligence du greffier du tribunal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff97030074
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, sur le fondement des articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 654, 655 et 700 du code
Source officielle1re chambre civile
64f816590a9accd9695a4287
5 septembre 2023
5 septembre 2023
code de commerce, Vu les articles 1103,1104,1240, 1342-1 et 1843 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - prononcer la nullité de la signification de la
Source officielle2 e chambre civile
627a0142dd6bd9057dc56c64
5 mai 2022
5 mai 2022
- Sur le fond Aux termes de l'article L 653-3 du code de commerce, I - le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L 653-1, sous réserve
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863e
29 juin 2006
29 juin 2006
dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce, dont la recevabilité est contestée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3ef
29 juin 2006
29 juin 2006
sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce, dont la recevabilité est contestée par M.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42eb9066fd7c90fc26d3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 653-8 et suivants du code de commerce à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df92a0d41e0057d43e590
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 651-2 du Code de Commerce, - Dire et juger que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du Code Civil, - Condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
2 février 2012
En l'espèce, il est justifié de l'assignation de M [S] [R] par acte d'huissier en date du 7 juillet 2008 à l'initiative du greffe du Tribunal de Commerce et reprenant les articles L 651-2, R 651-2, R631
Source officielle3e chambre civile
6a0ff10ecdc6046d47893e39
21 mai 2026
21 mai 2026
HOSTEL INVEST immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 659 945, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualites audit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
16 avril 2026
[I] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 juin 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 juillet
Source officiellePage 49 sur 394