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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353e
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Vu l'assignation de la SELARL Laboratoire du podium prise en la personne de son représentant légal en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par décision en date du 6 septembre 2013, le tribunal de commerce de Bastia a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (article L. 653-8) Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le
Source officielle2ème Chambre civile
682579fff9fa1d9e57f62170
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il fait valoir que le jugement entrepris a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile alors que son lieu de travail en sa qualité de président de la société [2] était
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
686768a2dd25744ff781d553
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fdadfbda14f6272b8774cac
14 mai 2019
14 mai 2019
[K] soutient en premier lieu qu'en l'absence de rapport du juge-commissaire la décision est entachée de nullité en application de l'article R.662-12 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
109 du code général des impôts. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89feb
29 mai 2007
29 mai 2007
Code Général des Impôts, en violation de l'article L 57 du Livre des Procédures Fiscales, alors que les redressements opérés avaient une incidence sur les tranches d'imposition à l'ISF de Pierre X...;
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L.650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L.650-1 du code de commerce issu de la loi n°
Source officielle16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or, la procédure prescrite par l'article 659 du code de procédure civile ne peut valablement être mise en 'uvre qu'à la dernière adresse connue du destinataire.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032efe8d588318c1afa0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
547 du code de procédure civile et L641-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb198
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 653-8.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca5aa7076fb431e8a62b82
16 novembre 2020
16 novembre 2020
Aux termes des dispositions de l'article 659 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier
Source officielleChambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire
Source officielle5e Chambre
603740870cf4871ef64006a4
7 mai 2015
7 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, A l'appui de ses demandes, la Caisse du régime social des indépendants fait valoir que si l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale institue un mécanisme de plafonnement
Source officielle4e chambre civile
63d37a7ad1bc2605de4b49b2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui affirme son droit de recouvrement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdcd4be4736ab3fe7156208
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 153-6 du code de commerce, le fait qu'une pièce soit susceptible de porter atteinte au secret des affaires est sans incidence ; - que si un séquestre devait être ordonné, il ne pourra l'être que dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 49 sur 357