CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01238_20250930
30 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, celles de l
ORCA_25NT01266_20251114
14 novembre 2025
destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code
ORCA_25NT01567_20251215
15 décembre 2025
séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_25NT02022_20260122
22 janvier 2026
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_25NT02616_20260420
20 avril 2026
en situation de compétence liée pour prendre cette décision ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00290_20240403
3 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24NT00535_20240527
27 mai 2024
aux droits de l'enfant ; elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
ORCA_24NT00810_20240912
12 septembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24NT01322_20240912
de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
ORCA_24NT02244_20240923
23 septembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1er de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_22NT00714_20221214
14 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction
ORCA_22NT02170_20230522
22 mai 2023
ORCA_22NT04117_20230713
13 juillet 2023
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT00307_20230713
est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT00900_20230907
7 septembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
ORCA_23NT03811_20241209
9 décembre 2024
n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00487_20230331
31 mars 2023
destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22382_20230502
2 mai 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_24TL03047_20250715
15 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
3ème Chambre
DCA_22NT02995_20230217
17 février 2023
pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'obligation de quitter le territoire français ; -elle méconnaît le second alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Page 49 sur 1017