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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e52
7 juillet 2022
Il fait valoir que l'approbation du projet de cession par le comité d'entreprise a été le fait d'élus soucieux de préserver l'emploi sans disposer des informations importantes, que l'apport en trésorerie
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6e chambre
65336b8ebb40ec8318f31f03
19 octobre 2023
Elle a alors indiqué à [H] [I] qu'elle avait déposé une « main-courante » auprès d'un membre de l'ancien CHSCT et d'élus du CSE actuel, afin de préserver ses droits, dans l'hypothèse où « cela tournerait
Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9be
28 avril 2025
[W] a présenté par écrit sa candidature au 2° tour des élections au poste de titulaire au CES et sa demande était rejetée par l'employeur au motif que la date limite de dépôt de candidatures était fixée
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
X... a, par ailleurs, milité au sein du syndicat CGT et rempli divers mandats de représentation du personnel de 1983 à 2002 au sein des sociétés Renault et SNT, puis, il s'est porté candidat aux élections
Chambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
L'employeur établit en outre le caractère ingérable du salarié par la production du compte-rendu de la réunion du CSE du mois de février 2022 dont il ressort que " Les élus indiquent que l'ambiance dans
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016ca
6 septembre 2023
A cet égard, vous avez notamment refusé de rendre compte de votre activité en ce qui concerne le suivi des visites de logement et la communication du nom des candidats locataires, qui vous ont été demandés
Sociale A salle 3
67592de74f06387a26ce76b6
18 octobre 2024
- Lors de la réunion du Comité d'entreprise du 22 Mai 2018, Monsieur [K] [E], élu au sein de cette instance nous a demandé des explications concernant la perte de documents dans les dossiers des agents
Chambre sociale 4-5
67932e4120da87ff5e0112b1
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
L'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09f
2 avril 2024
Les délégués CSE élus depuis avril 2018 sont également entièrement disponible pour éviter ce genre d'étalage non professionnel. Vous et Mr [Z] en avez convenu.
65b209acc4cf860008dff332
24 janvier 2024
[E] est représentant élu au comité social et économique de la société Médiapost.
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