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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5c
2 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Le recours est recevable et porte uniquement sur les dispositions du jugement concernant le choix du tuteur aux biens.
Pôle 1 - Chambre 5
616250f0929f6bffa995b2e1
4 septembre 2014
Sa candidature à un appel d'offre lancé en 2012 par Orange n'ayant pas été retenue, la société Europe Télécommunications a saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes en réparation des préjudices
17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
L'employeur a donc notifié au salarié qu'il était éligible au plan de départ volontaire ainsi que les modalités de sa candidature à ce départ volontaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
Par un courrier du 9 janvier 2021, Mme B a fait connaitre son intention de poursuivre son activité sur ce poste pour lequel elle a présenté sa candidature.
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d877801
17 octobre 2025
MOTIFS Sur la discrimination Sur la prescription Mme [F] sollicite uniquement l'indemnisation de la discrimination qu'elle soutient avoir subie en raison de son handicap.
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
B détenait la totalité des 7 875 actions composant la société Iris France (IF) dont il était le dirigeant et associé unique, qu'il a apportées, le 26 octobre 2012, à la société de droit luxembourgeois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
à l'occupation du domaine public est un processus unique s'achevant par la décision d'attribution ; la délibération en cause constitue ainsi un acte préparatoire ; - les conseillers municipaux ont
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c09669
3 octobre 2024
-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
6e chambre
6035170c22134442e850dc04
21 juin 2016
[I] se présentait comme candidat CFE CGC suppléant aux élections du comité d'entreprise, où il était élu le 13 décembre 2012.
6253c9e0bd3db21cbdd896c5
28 juin 2007
termes quasiment identiques, avec les sociétés précitées ; Qu'ainsi, il n'apparaît que d'une bonne administration de la justice de maintenir joints, les contredits des intéressés formés par acte unique
Chambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c4
6 juillet 2023
Or, en l'espèce, le contrat unique d'insertion a pris fin le 30 juin 2017 et M. [M] a agi le 24 décembre 2019, soit plus de deux ans après.
Chambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0a9
23 avril 2025
à un contrat à durée indéterminée pour attirer des candidats, au regard des difficultés de recrutement estimées à 79 %.
17e Chambre
6162dd04cadecb9ef7c7e184
20 mars 2012
plus de 3,5 millions d'euros correspond à l'acquisition par la société HG2M des murs de l'hôtel RENOIR et au financement des travaux de rénovation, que la baisse du chiffre d'affaires en 2007 est uniquement
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
Je tiens à préciser que dès mon recrutement madame [Z] [N] m'a fait par de son avis informel 'que je n'été pas la candidate qu'elle voulait' que ma candidature lui été imposée par l'ancienne directrice
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
appliquée ; la différence de revenus nets imposables s'élève à la somme de 115 701,68 euros ; - le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu, avec effet au 1er septembre 2019, prend uniquement
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d32
3 juillet 2025
Elle a également pointé que la candidature de Mme [C] était prioritaire en application des dispositions de l'article L.3123-3 du code du travail.
Sociale B salle 3
5fd98eb83680b87fa69f5212
29 novembre 2019
article 2.4 ' il est convenu entre les parties que le nombre maximum de départs volontaires sur l'ensemble de la période 2014/2017 est de 1178... les candidatures qui n'ont pas été retenues au titre d'une
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f90
31 octobre 2023
La cour relève à la lecture de la convention signée entre l'ATNA et l'[7] que cette dernière s'est uniquement engagée à dispenser à M. [M] [U] la formation au DEIS. M.
6253ca0bbd3db21cbdd89e74
10 décembre 2007
que le délai d'un mois qu'il invoque n'est pas applicable dans le cadre d'une proposition de reclassement et que celui prévu par le PSE ne le concerne pas puisque relatif à la visite des sites sur candidature
6032ca2af2d8fe3fae115feb
23 novembre 2017
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait
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