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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
ministre de la culture et de la communication, d'une part, que son régime indemnitaire soit porté au même niveau que celui des autres agents affectés au sein de l'administration centrale et, d'autre part
DCA_21LY03837_20250417
CHAMBRE 2 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5d20
17 décembre 2015
de pièces.
1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
Sur la communication des pièces : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les
4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd7
25 octobre 2022
le salon et l'entrée ; la cloison longeant la salle de séjour ; le mur porteur entre l'ancienne cuisine et ce qui était un placard ; le mur porteur entre l'ancienne salle à manger et une chambre de service
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b2
11 juin 2007
de viser le moindre texte ou article " précisant l'environnement juridique " de la demande ou la fondant, d'autre part de communication des pièces qui y sont énumérées, notamment l'acte liquidatif en
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db3
5 octobre 2022
Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2019, ils ont été déboutés de leurs demandes d'audition de témoins, de production de pièce détenue par un tiers et de communication du dossier de
Chambre 4-1
6a1a7952cdc6046d4775397a
29 mai 2026
[W] que celui-ci percevra une rémunération mensuelle de 2.820,60 euros brut/mois sans distinction d'une part fixe et d'une part variable de ce salaire cependant les bulletins de salaire des années 2020
20e chambre
616d8d8c79fe3355ae7af158
19 février 2015
172 courriels ou fichiers listés sur la pièce 8 produite par les requérants, sous les numéros 8.1 à 8.171 et sous le numéro 8.173 - des 39 courriels listés sur la pièce 9 produite par les requérants
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927eccdc6046d47540cce
28 mai 2026
les pièces produites.
Pôle 1 - Chambre 3
6a1925becdc6046d4753b352
et encadrée par la loi spéciale que le juge est privé du pouvoir d'en ordonner la communication sur la base du droit commun.
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : « La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins
Avis
CADA:20192537
19 décembre 2019
Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs
6162d32b70d46c7f95e8262e
18 décembre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 729 , 5 pages) Numéro d'inscription
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
Le premier juge a confondu la production d'une pièce détenue par un tiers et les dispositions de l'article 142 concernant la production d'une pièce détenue par une partie.
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b03a3bcaf505db69669c
6 juillet 2023
les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de M.
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9c4
22 janvier 2025
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces, qui est préalable La salariée expose que les pièces dont la communication est sollicitée des différentes sociétés sont nécessaires à la résolution
6791dcbfde5aa0323224d9c8
Mais également, de s'expliquer sur le lien qui existerait entre les pièces dont ils entendent obtenir la communication de manière forcée et une éventuelle situation de coemploi entre la société Kalhyge
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