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46 999 résultats pour « communication des pièces entre parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ministre de la culture et de la communication, d'une part, que son régime indemnitaire soit porté au même niveau que celui des autres agents affectés au sein de l'administration centrale et, d'autre part

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ministre de la culture et de la communication, d'une part, que son régime indemnitaire soit porté au même niveau que celui des autres agents affectés au sein de l'administration centrale et, d'autre part

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60361a04dc4f827dedac5d20

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de pièces.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la communication des pièces : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864dd7

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

le salon et l'entrée ; la cloison longeant la salle de séjour ; le mur porteur entre l'ancienne cuisine et ce qui était un placard ; le mur porteur entre l'ancienne salle à manger et une chambre de service

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00555_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b2

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

de viser le moindre texte ou article " précisant l'environnement juridique " de la demande ou la fondant, d'autre part de communication des pièces qui y sont énumérées, notamment l'acte liquidatif en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2019, ils ont été déboutés de leurs demandes d'audition de témoins, de production de pièce détenue par un tiers et de communication du dossier de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7952cdc6046d4775397a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W] que celui-ci percevra une rémunération mensuelle de 2.820,60 euros brut/mois sans distinction d'une part fixe et d'une part variable de ce salaire cependant les bulletins de salaire des années 2020

Source officielle
CA

20e chambre

616d8d8c79fe3355ae7af158

Appel

19 février 2015

19 février 2015

172 courriels ou fichiers listés sur la pièce 8 produite par les requérants, sous les numéros 8.1 à 8.171 et sous le numéro 8.173 - des 39 courriels listés sur la pièce 9 produite par les requérants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927eccdc6046d47540cce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les pièces produites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1925becdc6046d4753b352

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et encadrée par la loi spéciale que le juge est privé du pouvoir d'en ordonner la communication sur la base du droit commun.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : « La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192537

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32b70d46c7f95e8262e

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 729 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0d

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Le premier juge a confondu la production d'une pièce détenue par un tiers et les dispositions de l'article 142 concernant la production d'une pièce détenue par une partie.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b03a3bcaf505db69669c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces, qui est préalable La salariée expose que les pièces dont la communication est sollicitée des différentes sociétés sont nécessaires à la résolution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mais également, de s'expliquer sur le lien qui existerait entre les pièces dont ils entendent obtenir la communication de manière forcée et une éventuelle situation de coemploi entre la société Kalhyge

Source officielle

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