compter du 10 novembre 2001 [G] [Z] exploitait un ensemble de parcelles agricoles d'une contenance totale de 43 ha 79 a 51 ca appartenant aux consorts [O]-[V] ; que les propriétaires-bailleurs lui ont donné

Par acte d'huissier du 14 décembre 2009, Monsieur [Z] [E] [M] et Madame [P] [F] épouse [M] ont donné congé pour reprise à Monsieur [I] [W], sur le fondement des dispositions de l'article L 411-47 du code

En application de l'article L145-9, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Par acte en date du 29 mars 2019, la commune de [Localité 5] a donné congé à Mme [Z] [W] pour le 30 septembre 2019.

que le congé ait été donné quatre années avant la date envisagée.

Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit

Mme [O] a donné congé du bail le 16 décembre 2019. M. [Z] [V] a conclu le 6 août 2021 un pacte civil de solidarité avec Mme [E] [C] [H] [P]. M.

Par exploit d'huissier en date du 30 août 1990, la société du Moulin du Rouet a donné congé aux époux [T] pour mettre fin au bail, conférant ainsi à ces derniers un droit au maintien dans les lieux en

Par lettre en date du 30 juin 1996 pour Monsieur X... et sans date pour Mademoiselle Y..., les deux locataires ont, l'un et l'autre, donné congé pour le 31 juillet 1996.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 septembre 2021, Mme [B] a donné congé pour le 2 janvier 2022, indiquant que le bien se situait en zone tendue au sens de l'alinéa 1 de l'article

[F] ne conteste plus devant la cour sa qualité de cotitulaire du bail, mais affirme avoir donné congé aux bailleurs par lettre du 1er février 2019 ayant produit ses effets le 1er mars suivant.

Par acte du 23 septembre 1997 ils lui ont donné congé à effet du 23 juin 1998, aux motifs qu'ils entendaient reprendre le logement pour leur fils.

Localité 9] ainsi qu'un contrat de location pour logements sis dans cette même commune, [Adresse 1], en date du 20 décembre 2018 ; Qu'il ne rapporte cependant aucunement la preuve de ce qu'il aurait donné

Ce dernier a donné congé notamment à l'EARL du [Adresse 8] en 2012 et, suite à la contestation des congés, une décision de radiation a été prise par le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes le 24

Ayant fait l'acquisition de locaux en état futur d'achèvement, le locataire a donné congé le 28 mars 2008 pour l'échéance triennale du 30 septembre 2008, avant de solliciter un délai et la prorogation

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 1996, Madame Y... épouse Z... a donné congé, en raison de son état de femme enceinte, pour le 31 août 1996.

Le congé ainsi donné devra indiquer le motif allégué et, en cas de vente, le prix et les conditions de la vente projetée, ce congé valant offre de vente au locataire'" Le bail prévoit en outre qu'à

Par acte du 29 octobre 2002, l'association Les petits frères des pauvres, légataire universel de Mme [R], a donné congé sans offre d'indemnité d'éviction pour le 30 avril 2003.

Le 28 juin 2017 Mme [Z] a donné congé, mais n'a pas quitté les lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les sociétés Epargne Pierre et My share, rappelant que la société Comeca a donné congé pour le 31 juillet 2022 et qu'un congé met définitivement fin au bail, font valoir qu'elles